Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 37 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur le tableau d'affichage du marché intérieur.
La publication du tableau d'affichage du marché intérieur a contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres. Les députés estiment toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national. Dans ce contexte, la résolution adresse les recommandations suivantes :
1) Édifier le cadre réglementaire du marché intérieur : le Parlement accueille favorablement le tableau d'affichage du marché intérieur et SOLVIT comme étant des outils importants permettant de suivre et de déceler les problèmes concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union, mais aussi de repérer des écarts et des goulets d'étranglement dans le marché unique.
Les députés affirment que la transposition et la mise en œuvre correctes, dans les délais, de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable au succès dudit marché. Ils demandent au Conseil de s'engager à davantage réduire le déficit de transposition, mais aussi d'établir des objectifs plus réalistes de transposition et de mise en œuvre applicables aux États membres.
La résolution invite les États membres à accorder une attention particulière à une meilleure transposition et mise en œuvre des règles de l'Union dans les domaines de la taxation et de l’environnement qui représentent 50% des procédures d'infraction au marché intérieur en cours.
Le Parlement demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes. Un amendement adopté en plénière invite la Commission à mettre en place une procédure d'infraction accélérée et à étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collège des commissaires.
La Commission est également invitée à :
Le Parlement souhaite que les États membres continuent à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%. Il insiste pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5% pour le déficit de transposition et 0,5% pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure.
Les députés estiment qu'il convient d'accorder une attention particulière notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an. Ils invitent les États membres à fournir systématiquement des tableaux de correspondance appropriés présentant la manière dont les directives du marché intérieur sont mises en œuvre dans le droit national.
2) Rapprocher le marché intérieur des entreprises et des citoyens : le Parlement demande à la Commission de trouver des moyens permettant d'intensifier la coordination et d'améliorer la coopération entre les instruments existants tels que : i) SOLVIT, ii) le service d'orientation pour les citoyens, iii) le réseau de soutien européen aux entreprises, iv) les centres européens des consommateurs et le réseau européen de services de l'emploi, IMI, v) le réseau d'information Europe Direct et vi) les Guichets uniques, afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources et d'améliorer ainsi l'efficacité de la gestion. La Commission est invitée à proposer de nouvelles manières d'intégrer des instruments tels que SOLVIT dans le processus de pétition du Parlement européen.
Soulignant que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé, les députés invitent les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel. Ils demandent à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre et lui demandent d’étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière.
Le Parlement demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises», et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci.
Les députés recommandent également une coordination plus approfondie entre SOLVIT et l'initiative «EU Pilot» afin de mettre en place une meilleure coordination et un meilleur échange de bonnes pratiques.
La Commission est invitée à :
Enfin, le Parlement invite la Commission et les États membres à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique.