Le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 30 voix contre et 27 abstentions, une résolution sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
Contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés à des ressortissants de l'UE : le Parlement souligne que le Conseil fédéral helvétique a décidé d'introduire, à compter du 1er mai 2012, des limitations quantitatives aux titres de séjour de catégorie B pour les séjours d'une durée allant jusqu'à 5 ans délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie. Les députés regrettent une telle décision qui entrave la libre circulation des personnes telle que prévue par l'accord de 1999 conclu avec l'Union. Ils considèrent qu'il s'agit là d'une décision discriminatoire et illégale dans le sens où elle ne repose sur aucune base juridique justifiant d'introduire une telle différentiation nationale prévue par les traités existants entre la Suisse et l'Union et exhortent les autorités suisses à réexaminer leur décision et à revenir sur l'invocation de la clause de sauvegarde. Ils rappellent que la décision des autorités suisses de mobiliser cette clause, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10% la moyenne des trois années précédentes. Ils indiquent que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des 8 États membres de l'Union susmentionnés. Or, pour le Parlement, les conditions requises pour l'application de cette clause n'ont pas été réunies. En effet, la clause de sauvegarde invoquée par les autorités suisses ne prévoit aucune différenciation en fonction de la nationalité lorsqu'il s'agit d'établir des plafonds pour la délivrance de titres de séjour, ou de limiter leur nombre en fixant des contingents, et concerne les «travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne». Il serait plutôt souhaitable de favoriser la coopération entre les parties et de faciliter davantage la libre circulation des personnes au lieu d'introduire des mesures restrictives dans le cadre des législations et réglementations actuelles. Il demande donc à la Commission de soulever cette question avec les autorités suisses dans les meilleurs délais et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité mixte établi par l'accord.
Au passage, les députés saluent la déclaration critique de la haute représentante/vice-présidente de la Commission européenne, formulée en temps opportun, demandant à ses services de prendre toutes les mesures nécessaires pour demander la révocation de la décision des autorités suisses. Ils constatent que la Suisse a étendu les droits de libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie dans le protocole II de 2008 mais que cet accord prévoie des périodes transitoires allant jusqu'à 7 ans. Ainsi, en mai 2011, le gouvernement suisse a décidé de prolonger la période transitoire applicable aux Bulgares et aux Roumains jusqu'au 31 mai 2014.
Obstacles à la pleine mise en œuvre du marché unique : le Parlement constate que la Suisse a adopté un certain nombre de mesures dites d'accompagnement en parallèle de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui sont susceptibles d'entraver la prestation de services par les entreprises de l'Union, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en Suisse. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services. Il indique que ces mesures sont disproportionnées par rapport aux objectifs visés et sont particulièrement lourdes pour les PME souhaitant prester des services en Suisse. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission d'indiquer quelles mesures ont été prises depuis l'adoption de la résolution du Parlement du 7 septembre 2010 pour résoudre le problème que constituent les mesures d'accompagnement qui compliquent la tâche des PME en Suisse, ainsi que de convaincre les autorités helvétiques de révoquer les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à remettre une garantie de probité financière. Ils se déclarent en outre préoccupés par la décision du Conseil fédéral helvétique d'envisager de nouvelles mesures d'accompagnement.
Le Parlement fait également à nouveau part de l'inquiétude que lui inspire la situation dans les aéroports suisses où, du fait d'un refus des autorités helvétiques, les taxis allemands et autrichiens ne sont pas autorisés à prendre en charge des passagers, et invite la Commission à examiner la compatibilité de cette décision avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
Il regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Les députés demandent encore :
Enfin, le Parlement souligne que des mécanismes de contrôle de la conformité allant au-delà de mesures strictement nationales sont essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.