Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

2011/0135(COD)

OBJECTIF : confier à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) de l'UE de nouvelles tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle.

L'OHMI, qui est l'office de l'UE chargé des marques, dessins et modèles, effectuera de nouvelles tâches visant à faciliter et à soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches, l'OHMI organise, gère et soutient le rassemblement d'experts, d'autorités et de parties intéressées réunis au sein de l' «Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle».

Les nouvelles tâches de l'OHMI ne s'étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités nationales.

Tâches de l’Office : l’Office est chargé des tâches suivantes:

  • améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle ;
  • améliorer la compréhension de l’étendue et de l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
  • mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;
  • aider à sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
  • renforcer l’expertise des personnes impliquées dans le respect des droits de propriété intellectuelle;
  • développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons;
  • fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d’informations relatives au respect de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités;
  • s’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Réunions de l'Observatoire : pour mener à bien les activités prévues, l'Office devra inviter aux réunions de l'Observatoire, au moins une fois par an, des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire figureront un éventail large, représentatif et équilibré d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de la création. Les organisations de consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les auteurs et les autres créateurs seront dûment représentés.

Des députés ou d'autres représentants du Parlement européen et des représentants de la Commission seront invités à chacune des réunions en qualité soit de participants soit d'observateurs, selon les besoins.

Obligations d'information : les représentants du secteur privé constituant l'Observatoire, si possible et à la demande de l'Office devront : a) informer l'Office des politiques et stratégies dans leur domaine d'activité en matière d'application effective des droits de propriété intellectuelle ; b) fournir des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans leur domaine d'activité.

Contenu du programme de travail et du rapport d'activité : l'Office établira un programme de travail annuel qui hiérarchise les activités au titre du règlement et des réunions de l'Observatoire, conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et en coopération avec les représentants auprès de l'Observatoire.

Le président de l'Office devra consulter les représentants de l'Observatoire sur les parties pertinentes du rapport d'activité avant de présenter ce rapport au Parlement européen, à la Commission et au conseil d'administration.

Évaluation : la Commission adoptera un rapport qui évalue l’application du règlement, au plus tard le 6 juin 2017. Ce rapport évaluera l’application du règlement, en particulier du point de vue de son impact sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/06/2012.