La commission des
affaires étrangères a adopté le rapport
dinitiative de José Ignacio SALAFRANCA
SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, ES) incluant un projet de recommandation
à lintention du Conseil sur le représentant
spécial de l'Union européenne pour les droits de
l'homme.
Les
députés rappellent que l'article 21 du traité sur
l'Union européenne (TFUE) réaffirme l'engagement de
l'Union à promouvoir les droits de l'homme et la
démocratie dans l'ensemble de ses actions extérieures et
que l'article 33 du traité UE (TUE) fournit la base juridique
pour la nomination dun représentant spécial de
l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme.
Sachant que le
Parlement européen a demandé à plusieurs reprises
la nomination d'un représentant spécial de l'Union
pour les droits de l'homme (résolution
du 16 décembre 2010 et résolution
du 18 avril 2012), ils adressent une nouvelle fois une
recommandation allant dans ce sens au Conseil.
Ils rappellent que
le représentant spécial de l'Union pour les droits de
l'homme doit renforcer la visibilité et la cohérence
de la politique des droits de l'homme de l'UE en tant
qu'élément fondamental de sa politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) et
contribuer à l'élévation du profil des droits de
l'homme de l'Union européenne dans le monde.
Les principales
recommandations faites au Conseil dans ce contexte peuvent se
résumer comme suit :
Nomination et
rôle du Parlement européen dans ce
contexte :
- la nomination du
tout premier représentant spécial thématique de
l'Union doit accroître la visibilité,
l'efficacité, la cohérence et la responsabilité de
la politique des droits de l'homme de l'UE;
- le Parlement
européen doit jouer son rôle dans la procédure de
nomination et la surveillance de l'ensemble de son mandat,
cest la raison pour laquelle un échange de vues/une
audition avec ce représentant spécial doit avoir lieu
devant la commission pertinente du Parlement européen.
Mandat :
- la mise en
uvre du mandat et sa cohérence avec d'autres initiatives
de l'Union dans le même domaine doivent faire l'objet d'une
évaluation régulière;
- le
représentant spécial de l'Union doit travailler en
étroite coopération avec le groupe de travail "droits de
l'homme" du Conseil (COHOM), être un interlocuteur de haut
niveau pour ses homologues des pays tiers et des organisations
internationales (il doit collaborer avec les Nations unies et des
organisations régionales compétentes) et présider
les dialogues de haut niveau sur les droits de l'homme ;
- le
représentant spécial de lUnion doit se voir
attribuer un mandat fort, indépendant et flexible qui
n'est pas défini par des responsabilités thématiques
étroites et spécifiques, mais qui lui permet plutôt
d'intervenir rapidement et efficacement ;
- il doit traiter
différentes questions horizontales, contribuant ainsi à
une action plus efficace et plus cohérente des politiques
extérieures de l'Union ;
- la portée de
son mandat doit se conformer aux principes d'universalité
et d'indivisibilité des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, et couvrir le renforcement de la
démocratie, de l'état de droit et des institutions, la
justice internationale et le droit humanitaire international ;
- le mandat doit
englober l'abolition de la peine de mort, les
défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre
l'impunité, la lutte contre la torture, la liberté
d'expression (y compris sur l'internet), les libertés
d'association, de réunion, de religion et de convictions, les
droits des minorités, la protection de l'enfance, les droits
des femmes, la paix et la sécurité, les questions de
genre et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Qualifications
requises et durée du mandat :
- le
représentant spécial doit posséder les
qualifications professionnelles nécessaires, une
expérience étendue et une expertise avérée dans
le domaine des droits de l'homme, et doit faire preuve d'une
intégrité personnelle et professionnelle ;
- il doit être
nommé pour une période de 2,5 ans (mandat
renouvelable) et le Parlement européen doit être
consulté de manière adéquate et en temps voulu sur
la procédure de renouvellement;
- il doit travailler
en étroite collaboration avec le haut représentant de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et le Président du Parlement européen,
en vue d'assurer la cohérence et l'intégration des droits
de l'homme dans tous les domaines politiques propres au travail de
l'ensemble des institutions européennes ; il doit interagir
avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
et toutes les délégations multilatérales de l'Union
et les délégations de l'Union dans les pays tiers
Missions
spécifiques :
- le
représentant spécial devra faire régulièrement
rapport à la commission pertinente du Parlement européen
sur la situation des droits de l'homme dans le monde et sur
l'état d'avancement de la mise en uvre de son mandat
;
- il devra
coopérer avec les représentants des organisations de la
société civile au niveau local, régional et
national, les ONG, les experts etc. intervenant dans le domaine de
la protection des droits de l'homme et de la démocratie.
Ressources financières et humaines:
- des ressources
financières et humaines adéquates devront être mises
à sa disposition et son budget devra être revu tous les
ans ;
- il sera
responsable de son équipe ; celle-ci pourra inclure du
personnel détaché des États membres et des
institutions européennes.
La proposition de
recommandation demande que lon inclue une référence
au texte de la recommandation adoptée en Plénière
dans le futur mandat du représentant spécial de l'Union
pour les droits de l'homme.