Reconnaissance des qualifications professionnelles: carte professionnelle européenne appuyée sur le système d'information du marché intérieur (IMI)

2011/0435(COD)

Le Conseil a tenu un débat sur un projet de directive visant à améliorer le système de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vue de faciliter la mobilité des travailleurs qualifiés dans l'ensemble de l'UE. Ce débat a permis de dégager des orientations politiques pour les travaux futurs.

Au cours du débat, les ministres ont donné leur avis sur deux aspects importants de la réforme:

  • la création et la mise en œuvre concrète de la carte professionnelle européenne ;
  • l'exercice de transparence proposé, qui déboucherait ensuite sur une évaluation mutuelle, voire une simplification des cadres juridiques nationaux pour les professions réglementées.

Beaucoup de délégations ont signalé les avantages éventuels que l'introduction d'une carte professionnelle pourrait présenter pour la mobilité des travailleurs qualifiés, à condition que la carte ait un bon rapport coût-efficacité et qu'elle apporte une "valeur ajoutée de l'UE".

Les délégations ont largement convenu de la nécessité d'examiner des moyens de réduire le nombre de professions réglementées dans les États membres de façon à faciliter l'accès à ces professions en supprimant les obstacles réglementaires injustifiés.

La carte professionnelle européenne serait un certificat électronique délivré par le pays de départ du professionnel qui faciliterait la reconnaissance automatique dans le pays d'accueil (le pays où le professionnel veut s'installer). Les demandes de cartes professionnelles seraient effectuées par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes à l'aide du système IMI.

L'introduction de cartes professionnelles serait envisagée pour une profession particulière lorsque:

  • les professionnels, les autorités nationales et les entreprises manifestent clairement leur intérêt;
  • la mobilité des professionnels concernés pourrait être importante; et
  • la profession est réglementée dans un nombre important d'États membres.