Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction

Les ministres se sont penchés sur la dernière question en suspens concernant le projet d'accord relatif à la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets, en vue de finaliser sans tarder le paquet «protection par le brevet» et que le Conseil européen puisse prendre une décision sur le siège lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2012.

Il ressort du débat que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour dégager un consensus sur le lieu de la division centrale du tribunal de première instance pour la future juridiction unifiée en matière de brevets.

Le débat a fait suite à la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée en vue de la création d'une protection par brevet unitaire, dans laquelle ils se sont engagés à parvenir en juin 2012 au plus tard à un accord final sur la dernière question en suspens concernant le train de mesures relatif aux brevets.

En décembre 2011, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire (voir également COD/2011/0093).

La mise en place du troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets, est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.