En adoptant à l’unanimité le rapport de Gianluca SUSTA (S&D, IT), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
Les députés rappellent que le régime prévu par cet accord bilatéral permettra d’obtenir des concessions additionnelles et supplémentaires par rapport au régime multilatéral de l’OMC et préservera donc le niveau actuel des engagements de la partie de la Russie concernant l'accès aux marchés pour les fournisseurs européens dans certains secteurs.