Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction navale au Danemark
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur des chantiers navals.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s'est prononcée comme suit :
Danemark: demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard : le 28 octobre 2011, le Danemark a introduit la demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard 2 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Odense Steel Shipyard au Danemark. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 8 mars 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que les chantiers navals d’Europe ont perdu des parts de marché substantielles au profit de l’Asie au cours des dernières décennies avec des conséquences directes dans le pays. Devant de graves difficultés financières, la décision de fermeture d’Odense Steel Shipyard a été prise le 10 août 2009 et un programme a été convenu avec l’ensemble des salariés. Une première demande d’intervention du FEM en faveur des 1.356 travailleurs concernés par la première vague de licenciements a été introduite par les autorités danoises le 6 octobre 2010 et, après approbation de la proposition de la Commission par le Conseil et le Parlement européen, l’aide a été versée le 2 août 2011. Il était entendu, lors de la première demande, qu’une seconde suivrait concernant une intervention en faveur des travailleurs touchés par la vague (ultime) suivante de licenciements ainsi que des travailleurs remerciés par certains fournisseurs du chantier naval.
Les autorités du Danemark font toutefois valoir que la fermeture du chantier naval et les licenciements qui en ont découlé étaient imprévisibles. Jusqu’en 2009, les propriétaires du chantier y ont investi massivement, ce qu’ils n’auraient pas fait s’ils avaient prévu sa fermeture. Il convient de souligner qu’il s’agit d’un des chantiers les plus grands et les plus modernes d’Europe et qu’il a à son actif la construction (de 2006 à 2008) des plus grands porte-conteneurs du monde.
Le Danemark a introduit la présente demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 509 licenciements chez Odense Steel Shipyard durant la période de référence comprise entre le 1er mai 2011 et le 31 août 2011 ainsi que de très nombreux autres licenciements chez des sous-traitants liés aux chantiers navals. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006 (soit 981 licenciements chez Odense Steel Shipyard et 4 de ses fournisseurs en total).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.455.104 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 6.455.104 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires.