Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne: juges par intérim

2011/0902(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Alexandra THEIN (ADLE, DE) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie le projet de règlement.

La commission salue ce projet de la Cour de justice, dès lors qu'il apporte une réponse adaptée à un problème concret qui peut entraver sérieusement les travaux du Tribunal de la fonction publique européenne. Les amendements proposés sont d'ordre purement technique et reprennent ceux proposés par la Commission dans son avis.