La commission des budgets a adopté le rapport de Jan KOZŁOWSKI (PPE, PL) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 730.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre d’une demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2012/000 TA 2012).
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Ils soulignent que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles.
Parallèlement, les députés rappellent que jusqu'à 0,35% du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris pour fournir des informations et des conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds. C’est dans ce contexte que la Commission a demandé la mobilisation du Fonds pour couvrir la mise en place d’un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union. Cette aide servira à fournir et à diffuser des informations sur la soumission des demandes reçues et financées. Elle servira également à enrichir le site internet en vue de produire des publications et des réalisations audiovisuelles, créer des bases de connaissances, fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du FEM.
Sachant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement du Fonds, les députés appellent le Parlement à approuver la proposition la décision annexée au projet de résolution.
Mise en œuvre du FEM : parallèlement, les députés invitent les institutions à améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de ce que, suite aux demandes répétées du Parlement, les institutions concernées sont parvenues à accélérer le déblocage plus rapide des subventions. Ils espèrent que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds. De même, ils se félicitent de ce qu’un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement ait été inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM, afin d’éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. En revanche, ils déplorent la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.
Évaluation du FEM : prenant acte de ce que la Commission est sur le point de préparer l'évaluation finale du FEM, les députés regrettent que les résultats de cette évaluation arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le FEM pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise. Dans ce contexte, ils demandent à la Commission de i) s'expliquer sur l'impact et l'efficacité des instruments d'information financés par l'assistance technique au cours des exercices précédents ; ii) lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011 ; iii) apporter des éclaircissement sur les échanges d’informations et de meilleures pratiques issues de l'expérience tirées par les États membres sur la mise en œuvre du FEM.