La Commission présente son 6ème rapport annuel 2011 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire à Chypre, conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
Le rapport rappelle qu’entre 2006 et 2010, un montant de 264 millions EUR a été programmé au titre du règlement relatif à l’aide et plusieurs projets découlant de ce financement antérieur étaient toujours en cours en 2011. La dotation de 28 millions EUR en 2011 a été mise à disposition en application de deux décisions de la Commission.
L'objectif global du programme d'aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE après un règlement global de la question chypriote. Une contribution considérable a été fournie pour apporter des améliorations dans certains domaines, notamment l’eau, les eaux usées et l'environnement, et il existe des signes montrant que l'écart de PIB par habitant entre les zones contrôlées par le gouvernement et la partie septentrionale de Chypre a été réduit, même si le tableau n'est pas tout à fait clair en raison de données incomplètes.
Mise en œuvre : le programme est mis en œuvre dans un État membre de l'UE, mais dans une zone qui n'est pas effectivement contrôlée par les autorités de cet État membre et où l'application de l'acquis de l'UE est suspendue. La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d'aide financés par l'UE comprennent une convention de financement conclue avec le gouvernement bénéficiaire qui fixe le cadre juridique de l'aide. Aucune convention de ce type n'existe pour l'aide à la communauté chypriote turque. La Commission doit se fonder sur ce qu’elle considère être les règles et les conditions applicables au niveau local, ce qui introduit un certain niveau de risques. La gestion et l'atténuation de ces risques relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées qui subordonnent le versement d'acomptes à la production de preuves de la signature de marchés et une utilisation renforcée de garanties bancaires.
En l'absence de convention de financement permettant d'établir le cadre juridique pour la mise en œuvre de l'aide, l'élaboration des programmes sectoriels de développement est malaisée. Aussi, le programme d'aide prévoit-il un appui important sous la forme de subventions, octroyées en particulier à des organismes non publics tels que des ONG, des PME, des agriculteurs et des étudiants. La gestion de cette aide (plus de 1.000 subventions ont été octroyées depuis 2009) est exigeante en termes de ressources humaines; vu les effectifs réduits et la rotation du personnel, la situation a été particulièrement difficile en 2011, ce qui a contraint à fixer des priorités avec rigueur.
Financement : l'un des défis auxquels l’aide de l’UE à la communauté chypriote turque est confrontée tient à la difficulté d'avoir une vision à moyen et long termes. Le programme est actuellement financé par les marges du budget de l’UE, étant donné qu’il n’est pas inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et que les dotations annuelles ne sont pas garanties. Il existe, néanmoins, plusieurs secteurs, notamment ceux qui sont importants pour la conformité future à l'acquis, où le soutien pluriannuel est nécessaire pour assurer le plein succès des interventions.
Projets : au cours de la période couverte par le rapport, les activités se sont centrées sur l’achèvement du programme de 2006. Plusieurs projets importants portant sur la construction d'infrastructures et la fourniture d'équipements étaient sur le point d'être achevés. L’usine de traitement des eaux usées de Morphou a commencé à recueillir les eaux usées et la centrale pilote d'énergie solaire, terminée et remise en juillet, est exploitée à pleine capacité. Des efforts ont été déployés afin de préparer le bénéficiaire à la rétrocession et à la future exploitation mais le manque de ressources et d’expérience signifient qu'il faudra un engagement et des moyens supplémentaires substantiels de la part de l'administration de la communauté turque pour garantir la durabilité des investissements. Souvent, ce sont des structures inefficaces et un partage flou des responsabilités qui posent problème. Il conviendra de résoudre ce problème en 2012.
Même si certaines grandes infrastructures sont sur le point d'être rétrocédées au bénéficiaire, la durabilité des projets pose encore question. Les marchés de travaux concernant l'usine de dessalement de l'eau de mer à Sirianokhori/Kumköy et la construction d'installations de protection de la nature dans quatre zones spéciales de protection de la nature, définies comme se prêtant à la définition des sites Natura 2000, ont dû être annulés par la Commission.
En 2011, un problème supplémentaire s'est posé au niveau du statut des garanties bancaires délivrées dans la partie septentrionale de Chypre. Un contractant local a introduit un recours auprès du «tribunal» local pour empêcher la Commission d'appeler des garanties préalables et de bonne fin après la résiliation d'un contrat. Ce problème est important pour le programme en général; en attendant qu'il soit résolu, l’efficacité des garanties bancaires sur place continuera à poser question.
Le rapport conclut que les progrès à accomplir pour atteindre l'objectif du règlement, à savoir faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque restent ardus, compte tenu du cadre dans lequel il se déroule et de la situation économique et politique sui generis qui prévaut dans la partie septentrionale de Chypre. Le processus de préparation à la future adoption et à la mise en œuvre de l'acquis est lent et la communauté chypriote turque devrait avoir besoin d'un soutien considérable pour satisfaire aux exigences de l'acquis dans de nombreux domaines, après la conclusion d'un règlement politique et la réunification.
Étant donné que la plus grande partie du programme 2006 est terminée, une évaluation globale du programme d’aide ainsi que des études d’impact sectorielles sont nécessaires et seront effectuées en 2012.