OBJECTIF : prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone des douze milles marins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les navires de pêche de l'Union bénéficient d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union soumises aux règles de la politique commune de la pêche.
Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit une dérogation à la règle de l’égalité d’accès, en autorisant les États membres à limiter la pêche à certains navires dans les eaux situées à moins de douze milles marins de leurs lignes de base. La dérogation s’applique du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012. La poursuite du régime d’accès à la zone des douze milles marins est prévue dans la proposition de nouveau règlement relatif à la PCP.
Conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission a présenté un rapport sur les modalités d'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres. Selon les conclusions de ce rapport, le régime d’accès est très stable et a toujours fonctionné de façon satisfaisante depuis 2002. Les restrictions d'accès mises en place par les États membres sur la base de la dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles sur le plan biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières et à petite échelle.
Il est nécessaire de prolonger la durée de validité du régime d'accès à la zone des douze milles marins jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la PCP, pour le cas où la réforme de la politique commune de la pêche ne serait pas terminée pour fin 2012, afin de veiller à ce que les activités de pêche puissent se poursuivre sans interruption à compter du 1er janvier 2013.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition porte sur la prolongation limitée dans le temps de la validité d’un régime d’accès existant qui est actuellement prévu au règlement (CE) n° 2371/2002. La prolongation de ce régime jusqu’au 31 décembre 2022 figure dans la proposition de nouveau règlement relatif à la politique commune de la pêche, qui a fait l'objet d’une analyse d’impact (SEC(2011) 891). Il n'était dès lors pas nécessaire de consulter les parties intéressées ou de procéder à une nouvelle analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la principale mesure consiste à éviter une interruption du régime d’accès spécifique prévu au règlement (CE) n° 2371/2002, au cas où l’adoption et l’entrée en vigueur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche n’auraient pas lieu avant le 31 décembre 2012.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.