Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de règlement définissant un nouveau cadre financier et de gouvernance pour les systèmes européens de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (2014- 2020). Ce règlement remplacera le règlement de base actuel relatif aux programmes européens de radionavigation par satellite, adopté en 2008 et couvrant les années 2007 à 2013.
Sous-traitance : sur la base du résultat des travaux ministériels, la proposition de compromis de la présidence a été légèrement modifiée en ce qui concerne la disposition relative à la sous-traitance dans le cadre des règles de passation des marchés. Afin d'encourager la participation des PME, il a été précisé que la sous-traitance devrait se faire au moyen d'appels d'offres concurrentiels, aux niveaux de sous traitance appropriés.
Homologation de sécurité : une déclaration sur les activités d'homologation de sécurité a été adoptée, qui invite la Commission à présenter une proposition en vue de veiller à ce que la conformité des systèmes avec les exigences en matière de sécurité soit contrôlée de manière indépendante.
Financement : les programmes seront financés sur le budget de l'UE, les ressources nécessaires pour la période 2014-2020 étant estimées à environ 7,9 milliards EUR en prix courants. Le montant exact du financement qui doit être mis à disposition par l'UE est exclu de l'orientation générale partielle car il dépendra du résultat des discussions relatives au prochain cadre financier pluriannuel. Les États membres pourraient fournir des fonds supplémentaires afin de financer des éléments supplémentaires dans des cas particuliers. Les pays tiers et les organisations internationales pourraient également verser des contributions complémentaires.
Activités : les activités qui doivent être financées dans le cadre du règlement concernent l'achèvement de la phase de déploiement de Galileo (c'est-à-dire la mise en place des infrastructures spatiales et terrestres) et l'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS.
Gouvernance : les tâches seront clairement réparties entre la Commission, l'agence spatiale européenne et l'agence du GNSS européen :
Marchés publics : le projet de règlement contient également des règles en matière de marchés publics dans les programmes, visant à promouvoir la plus large participation possible dans toute l'Union et à garantir des conditions équitables de concurrence. Les soumissionnaires seront invités à sous-traiter une part du marché.
Les premiers services de Galiléo, à savoir : i) service ouvert (dit «Open Service» ou OS) gratuit pour l'utilisateur et fournissant des informations de positionnement et de synchronisation ; ii) service public réglementé (dit «Public Regulated Service» ou PRS) réservé aux utilisateurs autorisés par les gouvernements et iii) participation au service international de recherche et de sauvetage (dit «Search and Rescue Support Service» ou SAR), devraient être disponibles d'ici 2014-2015. Le système sera pleinement opérationnel lorsque tous les satellites seront mis en place, ce qui devrait être fait en 2019-2020.
La Commission a signalé qu'elle avait certains doutes quant à la l'orientation générale approuvée par le Conseil, notamment eu égard à l'absence de délégation de pouvoir à la Commission pour modifier certains éléments du règlement.
L'orientation générale partielle doit encore être complétée par une disposition sur l'enveloppe budgétaire. Une délégation, en principe favorable au texte, s'est abstenue pour l'instant, dans l'attente de la décision sur la partie budgétaire.