La Commission a présenté aux ministres une nouvelle proposition de règlement visant à sécuriser les transactions électroniques transfrontières au sein de l'UE, qu'elle a adoptée le 4 juin 2012 (voir résumé daté du même jour).
Le règlement proposé:
Le règlement contribuera à renforcer la confiance dans le marché en ligne pour les biens et les services et, partant, à l'achèvement du marché intérieur et à la croissance.