Transactions électroniques au sein du marché intérieur: identification électronique et services de confiance

2012/0146(COD)

La Commission a présenté aux ministres une nouvelle proposition de règlement visant à sécuriser les transactions électroniques transfrontières au sein de l'UE, qu'elle a adoptée le 4 juin 2012 (voir résumé daté du même jour).

Le règlement proposé:

  • établit des règles sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ;
  • établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services de fourniture électronique et l'authentification d'un site Web.

Le règlement contribuera à renforcer la confiance dans le marché en ligne pour les biens et  les services et, partant, à l'achèvement du marché intérieur et à la croissance.