Le Conseil a marqué son accord sur un texte de compromis (doc. 6161/4/12) relatif aux modifications présentées par la Commission en septembre 2011 concernent la dernière partie du code frontières Schengen, à savoir les dispositions sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Ce texte de compromis devrait servir de base aux négociations avec le Parlement européen et a été négocié en même temps que le mécanisme d'évaluation de Schengen.
N.B. : il est convenu que le présent texte de compromis constituera la base du 1er trilogue informel avec le Parlement européen sur cette proposition.
Le texte prévoit la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures dans 3 cas de figure: deux sont liés à une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, l'autre concerne le mécanisme d'évaluation de Schengen et suppose des mesures spécifiques en cas de manquements graves liés aux contrôles aux frontières extérieures:
i) Menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure: comme en vertu des règles actuelles, un État membre pourra décider unilatéralement de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, à savoir "en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure".
1) 1er cas: événements prévisibles : si les menaces motivant la réintroduction sont prévisibles (par exemple, des événements sportifs majeurs, des manifestations politiques ou des réunions politiques très médiatisées), la réintroduction des contrôles aux frontières sera limitée à 30 jours, avec la possibilité de prolonger cette période par des périodes renouvelables de 30 jours ne dépassant pas 6 mois au total. L'État membre en question doit en aviser les autres États membres et la Commission au plus tard 4 semaines avant la réintroduction prévue. Des délais plus courts sont possibles dans certaines circonstances. L'État membre devra fournir toutes les informations pertinentes sur la portée et la durée de la réintroduction, et les motifs de celle-ci. La Commission peut émettre un avis sur la notification, ce qui peut conduire à des consultations entre elle et les États membres ;
2) 2ème cas: situations d'urgence : en cas d'urgence (par exemple d'attentat terroriste), la réintroduction peut intervenir immédiatement. Dans ce cas, la réintroduction des contrôles aux frontières sera limitée à 10 jours, avec la possibilité de prolonger cette période pour des périodes renouvelables de 20 jours ne dépassant pas 2 mois au total.
ii) Mesures spécifiques en cas de manquements graves liés aux contrôles aux frontières extérieures :
3) 3ème cas: manquements graves persistants aux frontières extérieures : lorsqu'un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen (voir 2010/0312(COD)) fait état, dans un État membre, de manquements dans l'exécution des contrôles aux frontières extérieures, la Commission peut recommander à l'État membre concerné le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement FRONTEX et/ou la présentation de plans stratégiques pour remédier à la situation. S'il a été conclu, dans un rapport d'évaluation établi dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen, qu'un État membre a manqué gravement à ses obligations, mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, et si la Commission constate que la situation persiste après 3 mois, le Conseil peut, sur la base d'une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres spécifiques de réintroduire les contrôles aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. Comme pour les premier et deuxième cas décrits ci-dessus, le manquement grave lié aux contrôles aux frontières extérieures doit représenter une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. La réintroduction des contrôles aux frontières dans ce cas sera limitée à 6 mois, avec la possibilité de prolonger cette période pour des périodes renouvelables de 6 mois ne dépassant pas 2 ans au total. Une telle recommandation ne peut être adoptée qu'en dernier recours, et le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels le fait de savoir si la réintroduction de contrôles aux frontières est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, si la mesure est proportionnée et s'il existe des mesures de soutien technique ou financier supplémentaires, y compris un soutien de FRONTEX, du BEA, d'EUROPOL, etc., qui pourraient permettre de remédier à la situation.