Coopération judiciaire pénale: droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, et droit de communiquer après l'arrestation

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Bien que des États membres restent préoccupés par certains points du texte, il a été convenu dans l'ensemble que le moment était venu d'entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de l'approbation du texte définitif de la directive.

Cette orientation générale intervient précisément un an après la présentation de la proposition par la Commission. Cette période de délibérations relativement longue peut s'expliquer par la nature sensible de l'objet de ce dossier: la directive vise à rapprocher les législations des États membres dans un domaine où existent d'importantes différences entre les systèmes nationaux et où les États membres sont en désaccord sur l'interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Lorsque la Commission a présenté sa proposition, elle s'est heurtée à des critiques de la part des États membres. Pour répondre aux préoccupations, le texte de la proposition a été sensiblement remanié. La version actuelle tente de concilier les positions de tous les États membres. L'élément le plus novateur du texte figure à l'article 3, paragraphe 4, qui établit une distinction en termes d'efforts à déployer par un État membre à l'égard du droit d'accès à un avocat. Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.