Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur deux propositions de règlements établissant les programmes de financement dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Ces deux textes serviront de base aux négociations qui seront menées avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord.
Dans les deux textes, les dispositions relatives à l'enveloppe financière sont exclues du champ d'application de l'orientation générale partielle dans la mesure où elles seront négociées au niveau horizontal.
- La première proposition concerne le programme "Justice" ;
- La seconde proposition concerne le programme "Droits, égalité et citoyenneté" (voir doc. 10642/12), qui succède à trois programmes existants, à savoir "Droits fondamentaux et citoyenneté", "Daphné III" les sections "Lutte contre la discrimination et diversité" et "Égalité entre les hommes et les femmes" du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress). Ce nouveau programme financera des actions dans les domaines suivants: i) citoyenneté de l'Union; ii) non-discrimination en raison du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle; iii) xénophobie et autres formes d'intolérance; iv) prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et lutte contre ce phénomène, et protection des victimes et des groupes à risque; v) protection des données; vi) droits de l'enfant; droits des consommateurs et des entreprises dans le marché intérieur.
Principaux éléments introduits par le Conseil :
- Le Conseil est parvenu à un accord sur l'article relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, qui a également fait l'objet de négociations au niveau horizontal.
- Réserves en suspens :