Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la manière dont devraient être conduites les négociations sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente.
Le Conseil a été invité à se prononcer sur des questions liées à :
Le débat a fait apparaître que les points de vue des délégations divergeaient, mais qu'en dépit de ces divergences, il était possible de tirer un certain nombre de conclusions concrètes quant à l'organisation des travaux à venir.
Malgré le fait qu'elles n'ont pas toute la même manière d'aborder la question, les délégations sont, dans l'ensemble, d'accord pour estimer qu'il faudrait s'atteler à examiner la teneur de l'annexe de la proposition.
Même si la position finale sur la base juridique ne pourra être arrêtée que lorsque la structure et le champ d'application définitifs de la proposition auront été définis, les divergences de vues sur la question de la base juridique ne devraient pas empêcher que l'on commence à examiner l'annexe (dispositions techniques sur le cadre juridique proposé).
L'accent a été mis en particulier sur le fait qu'il importe, lorsque l'annexe sera examinée, de faire en sorte que suffisamment de temps soit consacré à un examen approfondi de la proposition, dans le cadre duquel seront pris en considération les avis et les préoccupations de tous les États membres.
Par ailleurs, il conviendra également, lors de l'examen de l'annexe, de se concentrer sur la question de savoir dans quelle mesure les différentes parties de la proposition contribueront à supprimer les obstacles concrets au fonctionnement du marché intérieur.