La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Sophie AUCONIE (PPE, FR) sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Traçabilité : le rapport souligne que la traçabilité de la viande bovine constitue une condition sine qua non pour la mention de l'origine sur l'étiquette tout au long de la chaîne alimentaire. Ces mesures garantissent la protection du consommateur ainsi que la santé publique et favorisent la confiance des consommateurs. Les animaux et la viande entrant dans l'Union en provenance de pays tiers et les animaux nés dans l'Union devraient être soumis aux mêmes exigences d'identification et de traçabilité.
Obligation d’identification des animaux : la Commission devrait veiller à l'interopérabilité des moyens d'identification utilisés dans l'Union et à leur conformité avec les normes ISO.
Selon la proposition, les moyens d'identification seront attribués à l'exploitation, distribués et apposés sur les animaux selon une procédure fixée par l'autorité compétente. Les députés estiment que ceci ne devrait pas s'appliquer aux animaux nés avant le 1er janvier 1998 et non destinés aux transactions à l'intérieur de l'Union européenne.
Tous les moyens d'identification apposés sur un animal devront porter le même code d'identification unique, permettant d'identifier chaque animal ainsi que l'exploitation où il est né. Par dérogation, les députés suggèrent que dans les cas où il s'avère impossible que les deux moyens d'identification portent le même code d'identification unique, l'autorité compétente puisse, sous son contrôle, permettre que le second moyen d'identification porte un code différent à la condition que la traçabilité soit pleinement garantie et que l'identification de l'animal, y compris de l'exploitation au sein de laquelle il est né, soit possible.
La Commission devrait communiquer aux autres États membres, dans une langue aisément compréhensible par lesdits États membres, un résumé des dispositions nationales applicables en cas de déplacement d'animaux vers les États membres ayant opté pour l'identification électronique obligatoire et les publier.
Délai pour l’apposition des moyens d’identification : les moyens d’identification seront apposés avant l’expiration d’un délai maximal suivant la naissance de l’animal, à fixer par l’État membre dans lequel l’animal est né. Selon les députés, ce délai ne doit pas dépasser 60 jours pour le second moyen d'identification, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux.
De plus, aucun animal ne devrait pouvoir quitter son exploitation de naissance sans que les deux moyens d'identification aient été apposés, sauf en cas de force majeure.
Par dérogation, pour des motifs liés au développement physiologique des animaux, les députés estiment que le délai pour l’identification des animaux provenant de pays tiers devrait pouvoir être prolongé de 60 jours au maximum pour le second moyen d'identification.
Enlèvement ou remplacement des moyens d’identification : les députés souhaitent préciser qu’aucun moyen d'identification ne doit être modifié sans l’autorisation de l’autorité compétente et que toute modification ne peut être effectuée que sous le contrôle de celle-ci.
Signalement des déplacements, naissances et décès d’animaux : les agriculteurs devraient saisir les informations de mise à jour directement dans la base de données informatisée dans les 72 heures suivant l'événement (plutôt que dans les 24 heures comme proposé par la Commission).
Formation : le rapport demande que les informations à l’attention des personnes chargées de l’identification et de l’enregistrement des animaux soient communiquées sans coût pour les destinataires, à chaque modification des dispositions pertinentes et aussi souvent que nécessaire. Les États membres devraient échanger les bonnes pratiques afin de garantir la qualité de la formation et des informations échangées au sein de l'Union.
Animaux clonés : soulignant que la question du clonage revêt une grande importance aux yeux des citoyens européens, les députés souhaitent garantir que la viande bovine issue d'animaux clonés ou de leurs descendants sera étiquetée en tant que telle, et ce dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Étiquetage facultatif : le rapport souligne que même s'il serait préférable de supprimer le « système » d'étiquetage facultatif (avec cahier des charges, sanctions, etc.), l'étiquetage facultatif subsiste. Les députés suggèrent dès lors de définir des règles générales pour encadrer celui-ci et protéger les consommateurs (mentions objectives, vérifiables par les autorités compétentes et compréhensibles pour les consommateurs). Ces règles générales complètent la législation horizontale relative à l'étiquetage.
Actes délégués : le pouvoir d'adopter des actes délégués devrait être conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
Rapport et évolutions législatives : cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du règlement et la faisabilité technique et économique de l'introduction de l'identification électronique obligatoire dans l'ensemble de l'Union. Si ce rapport conclut que l'identification électronique devrait devenir obligatoire, il devrait être accompagné d'une proposition législative.