67e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Recommandation au Conseil

Le Parlement européen a adopté sans vote une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la 67e session de l’Assemblée générale des Nations unies.

Les députés considèrent que l’Union européenne (UE) doit renforcer sa cohésion si elle veut conserver sa place de premier plan dans un monde de plus en plus multipolaire et nécessitant des actions concertées au niveau mondial. L’UE est très attachée à la cause d’un multilatéralisme performant s’articulant autour de Nations unies solides, comme l’exigent les défis mondiaux. Un partenariat UE-ONU solide et stable est donc vital pour les travaux accomplis par l’ONU sous les trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement.

Sur la base de ce constat, le Parlement européen adresse au Conseil les principales recommandations suivantes:

1) L’Union européenne aux Nations unies. Les députés suggèrent de : i) coordonner le plus possible l’action de l’Union, d’afficher des positions unifiées et de renforcer la cohérence et la visibilité de l’UE en tant qu’acteur mondial au sein de l’ONU; ii)  renforcer la contribution de l’UE aux travaux de l’ONU ; iii) collaborer avec les États membres et la délégation de l’UE à l’ONU pour améliorer la coordination, la transparence et l’échange d’informations au Conseil de sécurité des Nations unies et y défendre les positions et intérêts de l’UE ; iv) assurer une forte représentation de l’UE dans toutes les institutions et agences spécialisées de l’ONU.

2) L’UE et la gouvernance mondiale : i) faire progresser le multilatéralisme effectif en tant que préoccupation stratégique primordiale de l’UE, en renforçant la représentativité, la transparence, la responsabilité et l’efficacité de l’ONU ; ii) soutenir une réforme complète et consensuelle du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale, sa responsabilité et son efficacité; iii) rappeler que l’objectif d’un siège permanent pour l’UE au sein d’un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif essentiel à long terme de l’Union et demander à la haute représentante d’amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin.

Paix et sécurité. Les recommandations s’articulent  autour des points suivants :

• Maintien et consolidation de la paix: i) renforcer le partenariat opérationnel, promouvoir la cohérence stratégique et l’efficacité des efforts collectifs de consolidation de la paix; ii) accroître la coopération et bâtir des partenariats dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits ; iii) contribuer à l’examen des capacités civiles réalisé par l’ONU en élaborant des solutions pratiques permettant de faire correspondre l’offre et la demande dans les domaines essentiels pour les capacités civiles; iv) étudier les différentes options d’envoi commun d’équipes d’intervention dans le cadre d’une opération de l’ONU nécessitant des capacités de déploiement rapide; v) coopérer avec l’ONU pour combattre les menaces globales actuelles telles que le changement climatique, la prolifération des armes nucléaires, la criminalité organisée, le terrorisme et les pandémies.
• Responsabilité de protéger : i) aider les États à assumer leur responsabilité de protéger leurs populations afin d’empêcher ou de faire cesser les génocides, l’épuration ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; ii) réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur du concept de responsabilité de protéger et lancer, entre le Parlement européen, le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres de l’UE, l’élaboration d’un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger.
• Médiation : i) promouvoir la médiation en tant qu’outil rentable de prévention pacifique et de résolution des conflits, contribuant en outre à empêcher les pays de retomber dans le conflit une fois qu’il est terminé; ii) élaborer des lignes directrices plus efficaces en matière de médiation dans le domaine de l’État de droit et de la responsabilité démocratique.
• Justice internationale : i) renforcer le système international de justice pénale; ii) mettre en valeur le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité et la renforcer en lui apportant un soutien politique, diplomatique, financier et logistique; iii) continuer à promouvoir la CPI en tant que seule juridiction permanente compétente contre les personnes physiques coupables de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent exercer de poursuites.

3) Droits de l’homme. Le Parlement appelle à :

• renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l’homme reconnus par des conventions de l’ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés;
• promouvoir l’intégration des droits de l’homme dans chaque aspect des travaux de l’ONU et participer pro-activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies ;
• améliorer la capacité d’alerte rapide des procédures spéciales en prévoyant un mécanisme leur permettant de déclencher automatiquement l’examen d’une situation par le CDH ;
• poursuivre ses efforts, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, pour promouvoir l’appel en faveur d’un moratoire sur le recours à la peine de mort, ainsi que les appels en faveur des droits de l’enfant, de la liberté des médias et de la tolérance religieuse;
• soutenir toutes les actions visant à éradiquer la torture et encourager en particulier l’adoption du protocole facultatif à la convention des Nations unies sur la torture;
• soutenir activement l’initiative lancée par les pays d’Afrique et la recommandation de la Commission de la condition de la femme en travaillant à l’adoption en 2012 d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies préconisant d’interdire les mutilations génitales féminines (MGF) dans le monde entier; la HR/VP et la Commission est invitée à accorder la plus haute priorité à la réussite de ce processus.

4) Soutien démocratique : les députés souhaitent que l’UE contribue à garantir l’appropriation du processus démocratique par les populations locales et le développement d’une culture de la démocratie et de l’État de droit. Ce faisant, il conviendrait de se focaliser sur : i) l’inclusion sociale et économique, ii) la transition démocratique et les processus politiques/électoraux, iii) le renforcement des capacités, iv) la consolidation de la société civile, v) la participation des jeunes à la démocratie parlementaire et vi) la protection de la liberté d’expression, de la liberté de conscience et de la liberté de religion ainsi que des droits des femmes.

5) Développement. Les objectifs  devraient être les suivants :

• intégrer systématiquement les politiques européennes liées au développement à tous les niveaux et  accorder une attention particulière aux droits de l’homme et aux conséquences en termes de développement dans les accords de libre-échange et lors des négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
• veiller à ce que la part de l’aide européenne globale véhiculée par le budget européen ne soit pas réduite et conserve l’accent mis sur la pauvreté et la faim;
• envisager la possibilité d’affecter 20% de l’aide européenne totale aux services sociaux de base définis par l’ONU, en accordant une attention particulière à l’accès gratuit et universel aux soins de santé de base et à l’éducation fondamentale ;
• tout en conservant l’engagement de mettre fin à la pauvreté, contribuer à la définition d’un programme ambitieux d’OMD pour l’après-2015 ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence Rio + 20 des Nations unies sur le développement durable, notamment en promouvant le développement durable en tant que principe directeur du développement global à long terme ;
• apporter une contribution décisive à la lutte contre la spéculation sur les prix alimentaires;
• donner la priorité à la sécurité alimentaire, à la capacité de production de l’agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique inclusive, aux marchés favorables et aux nouvelles entreprises, à l’accès aux technologies ainsi qu’au développement humain et social dans les pays les moins avancés.

6) Changement climatique et environnement: le Parlement recommande que l’UE joue un rôle moteur dans la gouvernance climatique mondiale et dans la coopération internationale en matière de changement climatique. Á cette fin, elle doit notamment :

• contribuer à l’établissement d’une structure institutionnelle dont les organes de gouvernance compétents laissent la place à une représentation équilibrée des pays développés et des pays en développement;
• dialoguer davantage avec des acteurs majeurs, tels que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud ou les pays en développement et continuer de développer les capacités du SEAE à édifier une politique du climat pour la diplomatie de l’UE;
• soutenir la protection de la biodiversité et du climat dans les pays en développement et faire des mers et des océans un des piliers-clés du cadre de Rio, aux côtés du climat et de la protection de la biodiversité;
• participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n’est pas encore reconnu en droit international, ni par aucun accord international juridiquement contraignant. 

Le Parlement encourage le débat sur le rôle mondial des parlements. Il appelle à renforcer la nature démocratique, la responsabilité et la transparence de la gouvernance mondiale et à permettre une plus grande participation publique et parlementaire aux activités de l'ONU.