Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): élargissement du mandat à la région méditerranéenne méridionale et orientale

2011/0442(COD)

Le Parlement européen a adopté par 565 voix pour, 83 voix contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Aux termes du texte de compromis, les modifications des articles 1er et 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui élargissent le périmètre géographique des opérations de la BERD sont approuvées au nom de l'Union.

Rôle du gouverneur : dans le cadre du rapport annuel au Parlement européen, le gouverneur de la BERD représentant l'Union devra rendre également compte des activités et des opérations de la BERD dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

Soutien à la transition : dans les considérants, il est souligné que l'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée reflète le soutien apporté par l'Union et la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition dans cette région vers des économies de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.

Compte tenu de la fragilité des économies dans les nouveaux pays d'intervention de la BERD et des inégalités sociales qui étaient l'une des causes des troubles du printemps arabe, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager cette dernière à :

  • étendre son action au développement du secteur privé, afin de contribuer également, par ses financements, à l'avènement de sociétés viables du point de vue social et environnemental, comme cela est prévu dans les objectifs du Millénaire pour le développement et conformément  au traité sur l'Union européenne ;
  • contribuer à la transition vers des économies de marché ouvertes, économes en énergie et favorisant l'insertion sociale tout en tenant compte du contexte social, de la pauvreté ainsi que des droits civils et des droits de l'homme.

Surveillance des activités : les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient tout mettre en œuvre pour inciter la BERD à surveiller de près ses activités, en particulier dans les pays où la responsabilité politique fait défaut, où les droits civils et les droits de l'homme ne sont pas respectés et où il subsiste des niveaux élevés de corruption.

En outre, ils devraient faire en sorte que les principes concernant les pratiques prudentielles dans les activités bancaires, la transparence et la lutte contre la fraude soient pris en compte dans les activités que mène la BERD dans les nouveaux pays d'intervention.

Approbation de nouveaux pays : avant d'approuver un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD devrait procéder à une évaluation technique détaillée de la situation économique et politique du pays concerné, qui consiste notamment à évaluer son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché et à évaluer les lacunes de la transition. Lors de l'examen de ces évaluations, les représentants de l'Union au sein des organes de direction de la BERD devraient inciter celle-ci à tenir pleinement compte des points de vue de l'Union.