Résolution sur le thème "Vers une reprise riche en emplois"

Le Parlement européen a adopté par 394 voix pour, 94 voix contre et 114 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires sociales et de l’emploi sur le thème «Vers une reprise riche en emplois» et faisant suite à la communication de la Commission du 18 avril 2012 sur ce sujet.

Les députés se félicitent des propositions de la Commission visant à compléter les priorités pour l'emploi exposées dans l'analyse annuelle de la croissance par des orientations à moyen terme devant permettre d'atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020. 

Sous l’effet de la crise économique, les taux de chômage sont passés de 9,5% en 2010 à 10,2% en 2012, de sorte que 6 millions d'emplois ont disparu depuis 2008. Il faudrait pourvoir 17,6 millions d'emplois nouveaux afin d'atteindre l'objectif d'emploi énoncé dans la stratégie Europe 2020, à savoir faire en sorte que 75% des personnes âgées de 20 à 64 ans soient en activité d'ici à 2020. Les mesures d'austérité visant à la consolidation budgétaire que pratiquent un certain nombre d'États membres ont leur part dans la progression significative du chômage, estiment les députés.

Le Parlement déplore que les États membres n'aient pas présenté, dans le cadre de leur programme national de réforme de 2012, un plan national pour l'emploi exposant une gamme complète de mesures en faveur de la création d'emplois. Il demande aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un ensemble de mesures d'investissement permettant à l'Europe de sortir de la crise. Ce dispositif devrait comporter des engagements concrets d'investissement afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation. Les députés considèrent que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois.

Le Parlement approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail. Il rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40% dans l'Union européenne.

La Commission et les États membres sont appelés à :

• passer à un modèle économique reposant sur le principe de l'utilisation efficace des ressources, étant donné que chaque point de pourcentage de réduction dans l'utilisation des ressources pourrait se traduire par la création de 100.000 à 200.000 emplois;
• favoriser la création d'emplois en promouvant l'esprit d'entreprise, la création d'entreprises et le passage à une activité d'indépendant, au travers notamment de l'accès aux instruments de financement ;
• favoriser l'investissement dans les entreprises à vocation sociale et l'entrepreneuriat social ;
• faire respecter le principe de la «priorité aux petites entreprises» et contrôler la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique ;
• lever immédiatement toutes les restrictions applicables aux travailleurs de Bulgarie et de Roumanie dans l'accès au marché du travail, vu les incidences négatives de ces restrictions sur l'emploi illégal ;
• lutter contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail ;
• améliorer les conditions de travail dans les secteurs des services de soins de santé et d'aide sociale ;
• aborder les causes réelles de la segmentation du marché du travail, en particulier l'inégalité entre hommes et femmes et l'insuffisance des politiques en faveur d'un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;
• faire du passeport européen des compétences une réalité avant la fin de 2012 ;
• appuyer les États membres dans leur lutte contre le chômage, et notamment le chômage des jeunes, en mobilisant les dotations inutilisées des Fonds structurels;
• soumettre une proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages et une recommandation du Conseil sur la réglementation des garanties pour la jeunesse;
• utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, tous les leviers pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne puisse accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la «garantie européenne pour les jeunes» ;
• intensifier les travaux sur la directive relative à la portabilité des droits à pension, étant donné que l'incertitude juridique affectant les dispositions d'assurance sociale et les droits à pension est l'un des principaux obstacles à la libre circulation des travailleurs.

La résolution se félicite que la Commission souligne l'intérêt de fixer, à l'échelle des États membres, des salaires minimaux afin de réduire le phénomène des travailleurs pauvres et le dumping social. Elle demande que toute proposition en ce sens prenne en compte les pratiques nationales de négociation collective. Les députés conviennent également que la flexibilité de l'organisation du temps de travail à l'intérieur des entreprises peut contribuer au maintien de l'emploi en période de contraction de l'activité économique. Ils estiment cependant qu'elle ne saurait remplacer des politiques de croissance et demandent que les mesures prises soient négociées avec les partenaires sociaux.

Le Parlement souligne enfin le rôle majeur que joue EURES dans le fonctionnement du marché intérieur en accompagnant les travailleurs et les demandeurs d'emploi pour l'exercice de leurs droits dans d'autres États membres. Il demande à être pleinement associé à la réforme de la structure et de la gestion du réseau EURES.