OBJECTIF : permettre à l'Union européenne d’adhérer au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/308/PESC du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.
CONTEXTE : le 24 février 1976, le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est a été signé par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Depuis la date de la signature, de très nombreux pays se sont adjoints à ce traité : Bruneï, le Cambodge, la République démocratique populaire lao, la Birmanie/Myanmar, le Viêt Nam, la Papouasie–Nouvelle-Guinée, la Chine, l'Inde, le Japon, le Pakistan, la Corée (du Sud), la Russie, la Nouvelle- Zélande, la Mongolie, le Commonwealth d'Australie, la France, le Timor-Oriental, le Bangladesh, le Sri Lanka, la Corée (du Nord), les États-Unis, la Turquie et le Canada.
Ce traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. En outre, le traité prévoit le renforcement de la coopération économique, commerciale, sociale, technique et scientifique ainsi que l'accélération de la croissance économique dans la région par une exploitation accrue du potentiel agricole et industriel des nations d'Asie du Sud-est, l'expansion de leurs échanges commerciaux et l'amélioration de leurs infrastructures économiques. Ainsi, le traité favorise la coopération avec les pays en développement de cette région et la coopération économique, financière et technique avec les pays qui ne sont pas des pays en développement.
Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité.
Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), de leur décision de demander l'adhésion au traité.
Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l'époque la présidence de l'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-est consentaient à l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du 3ème protocole modifiant le traité. Ce dernier, signé le 23 juillet 2010, permet en effet l'adhésion d'organisations régionales audit traité.
Par conséquent, l'Union européenne peut désormais adhérer au traité en question.
CONTENU : avec la présente décision, l’adhésion de l'Union au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est est approuvée au nom de l'Union.
Le traité vise à promouvoir la paix, l'amitié et la coopération entre les peuples des parties contractantes, afin que celles-ci soient plus fortes, plus solidaires et entretiennent des relations plus étroites entre elles.
Principes : dans leurs relations mutuelles, les parties devront guider leur coopération en se fondant sur les principes fondamentaux suivants: i) respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté, de l'égalité, de l'intégrité territoriale et de l'identité nationale de toutes les nations; ii) droit de chaque État de mener son existence nationale sans ingérence, subversion ou coercition extérieure; iii) non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays; iv) règlement pacifique des différends ou des conflits; v) renonciation au recours à la force ou à la menace d'un tel recours; vi) coopération efficace entre les hautes parties contractantes.
Les parties devront en outre s'efforcer de développer et de renforcer les liens traditionnels, culturels et historiques d'amitié, de bon voisinage et de coopération dans les liens qui les unissent.
Outre la promotion de la paix, de la stabilité et de la coopération dans la région des pays du Sud-est, le traité promeut également :
Coopération : la coopération active sera favorisée dans les domaines économique, social, technique, scientifique et administratif, ainsi que sur les questions relevant d'aspirations et d'idéaux communs de paix internationale et de stabilité régionale et toutes les autres questions d'intérêt commun.
Les parties devront en particulier collaborer en vue de l'accélération de la croissance économique dans la région, afin de consolider les bases d'une communauté de nations prospères et pacifiques en Asie du Sud-est.
À cette fin, la coopération favorisera, entre autre :
Autres dispositions : le traité prévoit également des dispositions en matière de :
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 26.04.2012. Le traité entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.