AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (FESE).
La BCE se félicite des règlements proposés, qui instaureront des conditions uniformes pour les fonds opérant sous une dénomination européenne unique et dans le même cadre réglementaire, tout en assurant une surveillance adéquate.
À cet égard, la BCE relève plusieurs caractéristiques qui contribueraient à parvenir à un cadre réglementaire approprié et équilibré : i) le caractère facultatif du régime, ii) la procédure de notification transfrontalière entre autorités compétentes, iii) les règles régissant le comportement d’un gestionnaire éligible et les exigences en matière d’information, ainsi que iv) les dispositions visant à garantir une surveillance efficace de l’utilisation du passeport.
La BCE est favorable à l’objectif de la Commission qui est de garantir la cohérence des règlements proposés avec le régime existant applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en vertu de la directive 2011/61/UE. Sur ce point, la BCE se félicite de la référence, dans les règlement proposés, au seuil prévu dans la directive 2011/61/UE, laquelle introduit une limite de 500 millions d’EUR pour les fonds de capital, ce qui délimiterait les régimes des fonds de capital-risque européens et des FESE par rapport au cadre établi par la directive 2011/61/UE.
Par ailleurs, le champ d’application des règlements proposés dépend également de l’interdiction, pesant sur tous les fonds de capital-risque et fonds d’entrepreneuriat social éligibles, de recourir à l’effet de levier, ce qui vise à garantir que les fonds éligibles ne contribuent pas au développement de risques systémiques et qu’ils se focalisent sur le soutien aux entreprises de portefeuille éligibles.
Par conséquent, s’il est vrai que la notion de levier est fondamentale pour le modèle d’activité mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la BCE estime qu’il convient d’exclure expressément tout levier éventuel dans le cas des régimes proposés pour les fonds de capital-risque européens et les FESE.