Gouvernance économique: dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans la zone euro. "Paquet de deux"

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro (Paquet de deux).

Le 21 décembre 2011, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur :

• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et
• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.

La BCE accueille favorablement les règlements proposés et suggère quelques modifications visant à: a) renforcer la discipline budgétaire des États membres de la zone euro; et b) améliorer la surveillance des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, qu’ils bénéficient ou non d’une assistance financière, ou qu’ils puissent avoir besoin ou non de bénéficier d’une telle assistance.

La BCE considère que les règlements proposés sont compatibles avec le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, arrêté par le Conseil européen à l’issue de sa réunion du 30 janvier 2012, et qu’ils le complètent. Elle insiste sur la mise en œuvre par les États membres, en temps opportun et avec vigueur, de leurs obligations définies dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ainsi que des règlements proposés une fois adoptés. 

Règlement proposé relatif au suivi des projets de plans budgétaires : la BCE estime que le règlement proposé peut être amélioré et formule plusieurs observations en ce sens :

• La Commission devrait demander aux États membres de la zone euro - pour garantir une adhésion rapide aux programmes de stabilité - de soumettre non seulement un plan de projet budgétaire, mais également des plans budgétaires actualisés à moyen terme. Ces plans devraient aussi concerner les évolutions de la dette des administrations publiques, les engagements implicites et conditionnels de celles-ci et d’autres données pertinentes pour évaluer la soutenabilité à long terme des finances publiques.
• La BCE propose que la Commission émette un avis : i) si le projet de plan budgétaire est susceptible d’entraîner un manquement aux obligations de politique budgétaire prescrites dans le pacte de stabilité et de croissance et un déficit structurel plus élevé que prévu dans le programme de stabilité d’un État membre; ou ii) lorsque le ratio de la dette publique est supérieur à 60% du produit intérieur brut et ne baisse pas à un rythme suffisant; ou iii) si la Commission détecte des risques pour la soutenabilité budgétaire. De ce fait, la Commission devrait tenir compte de tout avis du Conseil sur le programme de stabilité.
• La BCE recommande de formuler expressément le fait que la Commission évalue la qualité du processus de collecte des données sous-jacentes, ce qui peut donner lieu, par exemple, à un avis sur la qualité des statistiques budgétaires ou sur le manque d’indépendance des prévisions macroéconomiques et/ou budgétaires.
• Dans son avis, la Commission devrait demander aux États membres de la zone euro de réviser leur projet de plan budgétaire en cas de manquement aux obligations de politique budgétaire prescrites dans le pacte de stabilité et de croissance. De plus, la Commission devrait demander aux États membres de réviser leur projet de plan budgétaire si celui-ci ne suit pas la trajectoire envisagée pour le déficit et/ou la dette, définie dans le programme de stabilité d’un État membre, ou lorsqu’elle détecte des risques pour la soutenabilité budgétaire.
• Pour assurer une révision en temps utile du projet de plan budgétaire, la Commission devrait  demander la révision d’un projet de plan budgétaire en cas de manquement (plutôt qu’en cas de «manquement particulièrement grave») aux obligations de politique budgétaire prévues dans le PSC.

Pour renforcer le volet correctif du PSC, la BCE estime justifié de procéder à un suivi plus rapproché de l’adéquation des mesures correctives en ayant davantage recours à la pression par les pairs au sein de l’Eurogroupe, du Conseil et, en dernier ressort, du Conseil européen, ainsi qu’aux sanctions (de nature à porter atteinte à la réputation).

Relation avec le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance entraîne la modification du règlement proposé relatif au suivi des projets de plans budgétaires.

La BCE suggère entre autres que, dans la mesure du possible, ce règlement couvre: a) les dispositions relatives aux règles budgétaires chiffrées, ce qui comprend le calendrier prévoyant une convergence rapide vers l’objectif à moyen terme, y compris l’ampleur des écarts temporaires liés à des circonstances exceptionnelles; b) les principaux éléments du mécanisme de correction automatique; c) l’obligation, pour les États membres soumis à la procédure de déficit excessif, de mettre en place des programmes de partenariat budgétaire et économique; et d) l’information préalable sur les plans d’émissions de dette publique.