AVIS DE LA
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur le renforcement de la
gouvernance économique de la zone euro (Paquet de deux).
Le 21 décembre
2011, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du
Conseil de l’Union européenne portant sur :
- une
proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et
l’évaluation des projets de plans budgétaires et
pour la correction des déficits excessifs dans les États
membres de la zone euro, et
- une proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif au renforcement de la surveillance économique et
budgétaire des États membres connaissant ou risquant de
connaître de sérieuses difficultés du point de vue
de leur stabilité financière au sein de la zone
euro.
La BCE accueille
favorablement les règlements proposés et suggère
quelques modifications visant à: a) renforcer la
discipline budgétaire des États membres de la zone euro;
et b) améliorer la surveillance des États membres de la
zone euro connaissant ou risquant de connaître de
sérieuses difficultés du point de vue de leur
stabilité financière, qu’ils bénéficient
ou non d’une assistance financière, ou qu’ils
puissent avoir besoin ou non de bénéficier d’une
telle assistance.
La BCE
considère que les règlements proposés sont
compatibles avec le nouveau traité sur la stabilité, la
coordination et la gouvernance dans l’Union économique et
monétaire, arrêté par le Conseil européen
à l’issue de sa réunion du 30 janvier 2012, et
qu’ils le complètent. Elle insiste sur la mise en
œuvre par les États membres, en temps opportun et avec
vigueur, de leurs obligations définies dans le traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance, ainsi que des
règlements proposés une fois adoptés.
Règlement
proposé relatif au renforcement des procédures de
surveillance : la BCE accueille favorablement le règlement
proposé. Elle se félicite aussi du rôle qui lui est
conféré, ainsi que du rôle conféré aux
autorités européennes de surveillance. La BCE a toutefois
plusieurs observations :
- La BCE est
favorable au fait que, même si un État membre ne
bénéficie d’aucun soutien financier, la Commission
puisse décider de le soumettre à une surveillance
renforcée s’il est confronté à de
sérieuses difficultés financières. De plus, la
compréhension du règlement proposé serait
facilitée par la fourniture d’exemples de
difficultés sérieuses, et non par l’élaboration
d’une définition exhaustive.
- Étant
donné que les causes des difficultés des États
membres faisant l’objet d’une surveillance renforcée
pourraient aisément comprendre ou entraîner des risques
systémiques, il serait utile d’informer le Comité
européen du risque systémique (CERS), le cas
échéant, des résultats de la surveillance
renforcée.
- Un
élément déterminant du règlement proposé
est le fait que le Conseil peut recommander à un État
membre soumis à une surveillance renforcée de rechercher
une assistance financière et de préparer un programme
d’ajustement macroéconomique s’il est constaté
que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que
la situation financière de l’État membre
concerné a des effets négatifs importants sur la
stabilité financière de l’ensemble de la zone euro.
Cette disposition pourrait être renforcée en obligeant le
Conseil à émettre une recommandation de cette
nature.
- Il convient
d’encourager les États membres à ne pas se
soustraire à un programme d’ajustement plus ambitieux en
demandant une assistance à titre de précaution au lieu
d’une assistance financière directe.
- Les obligations
des États membres de la zone euro, souhaitant obtenir une
assistance financière, devraient comporter davantage
qu’un simple partage d’informations. En effet, ces
États membres devraient étudier les possibilités
offertes dans le cadre des instruments financiers de l’Union
ou de la zone euro et des facilités des institutions
financières internationales et des prêteurs
internationaux. La procédure de surveillance renforcée
proposée pourrait être rendue plus stricte de plusieurs
manières.
- La surveillance
continue de la Commission à l’égard des
critères d’éligibilité prévus dans le
cadre des instruments d’assistance financière de
l’Union et intergouvernementaux devrait aussi s’appliquer
aux États membres auxquels une assistance financière
à titre de précaution est accordée.
- La BCE recommande
de conserver la possibilité d’évaluer la
soutenabilité de la dette publique pour les États membres
soumis à un programme mis en œuvre à titre de
précaution. L’exemption de préparation d’un
programme d’ajustement macroéconomique ne devrait pas
exclure la fourniture d’une assistance technique et la
participation des parlements.
- Il est primordial
de donner également au Conseil le pouvoir d’initier et de
poursuivre les procédures de surveillance renforcée, en
demandant à la Commission d’initier la surveillance
renforcée, de demander des informations supplémentaires
sur la situation des institutions financières,
d’effectuer des tests de résistance supplémentaires
ou de demander que des mesures supplémentaires soient
prises.
- Le règlement
proposé impose à un État membre soumis à un
programme d’ajustement dont la capacité administrative
est insuffisante, de rechercher l’assistance technique de la
Commission. Il serait utile de prévoir aussi pour
d’autres institutions et États membres de l’Union la
possibilité de fournir cette assistance et d’apporter
leur contribution en termes d’expertise.
- Il serait utile
d’implanter sur place, dans l’État membre
concerné, un conseiller permanent résident qui
conseillerait les autorités de cet État membre sur la
mise en œuvre du programme d’ajustement et agirait en
coordination avec les institutions et les États membres de
l’Union.