Accords de partenariat économique UE/pays ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales; pouvoirs délégués de la Commission

La commission du commerce international a adopté le rapport de David MARTIN (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Prolongation du délai d’entrée en vigueur du règlement : les députés souhaitent que le règlement s’applique à compter du 1^er janvier 2016 plutôt que 2014. Ils estiment en effet que le calendrier proposé n'est pas réaliste et est beaucoup trop court pour permettre une conclusion satisfaisante des négociations en cours sur les APE. Pour que les accords soient ratifiés au 1^er janvier 2014, les négociations devraient être conclues d'ici juin 2012, ce qui ne semble pas tenable. Étant donné l'importance et la portée des questions à régler, cette date a donc été prolongée.

Pouvoirs conférés à la Commission : les députés ont estimé que la Commission devrait :

• se voir conférer la délégation de pouvoir pour une période de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (au lieu que pour une période indéterminée comme le propose la Commission dans sa proposition) ;
• élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans ; cette délégation de pouvoir devrait être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
• mettre à disposition du Parlement l'ensemble des informations et de la documentation sur les réunions qu’elle engage avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et inviter les experts du Parlement à participer à ces réunions.

Les députés demandent en outre que l’on prolonge la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de 2 à 4 mois.