Contingents tarifaires pour certaines viandes et certains produits céréaliers: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

2011/0445(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (ADLE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs délégués de la Commission : les amendements visent à :

  • garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués ;
  • prévoir que la délégation de pouvoir est accordée pour une période de cinq ans pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d'une durée identique ;
  • prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois.

Modalités d'application de la procédure écrite (pouvoirs d’exécution) : la Commission sera assistée du comité de gestion établi par le futur règlement «OCM unique» aligné. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le texte amendé stipule que lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité le décide ou une majorité des membres du comité le demande.