Budget rectificatif 4/2012: ressources propres; instruments de partage des risques; EuroGlobe

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2012.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2012 porte sur les éléments suivants:

• la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2012, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• la création de 4 nouvelles lignes budgétaires pour la mise en œuvre d’instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, toutes avec la mention «pour mémoire» (p.m.);
• la modification de la ligne budgétaire 16 03 05 01 «Action préparatoire — EuroGlobe» pour remplacer le «tiret» prévu pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux.

En ce qui concerne l’action préparatoire EuroGlobe, celle-ci a été créée en 2009. il s’agit d’une action qui vise à promouvoir un espace public européen de débat, de culture et d’étude via des évènements à destination du grand public.

Conformément à l'article 49 du règlement financier, les crédits d’engagement relatifs à des actions préparatoires ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. Toutefois, l'achèvement des paiements peut se poursuivre par la suite. Un contrat relatif à l'organisation d'une campagne de communication et de débats publics sur les politiques et les activités de l'UE intéressant directement les citoyens et s'appuyant sur des événements cinématographiques a été signé le 28 décembre 2009. Le contrat prévoyait des actions à mener en 2011 sous les présidences hongroise et polonaise et se terminant au plus tard le 31 décembre 2011. Le préfinancement et deux paiements intermédiaires ont été effectués en 2010 et en 2011. En novembre 2011, la Commission a été informée que la demande de paiement final, accompagnée du rapport final, ne serait présentée qu'en 2012. La demande de paiement final a été reçue le 12 mars 2012. Pour couvrir ce paiement final, la Commission fera un virement interne. Or, conformément à l’article 25 du règlement financier, il ne peut y avoir de virement que vers une ligne budgétaire pour laquelle des crédits sont autorisés ou qui porte la mention «pour mémoire» (p.m.). Dans le budget 2012, la ligne en cause, 16 03 05 01 — Action préparatoire — EuroGlobe, ne prévoit qu'un «tiret» dans les crédits de paiement. C'est pourquoi il est proposé de remplacer le tiret par la mention «pour mémoire» (p.m.) afin de permettre le virement requis.