Programme «Consommateurs» 2014-2020
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport de Robert ROCHEFORT (ADLE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme «Consommateurs» pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
La proposition de la Commission : les députés estiment que le programme devrait soutenir les ambitions de la stratégie Europe 2020 en prenant en compte le développement de l'environnement numérique, la complexité croissante de la prise de décision, la nécessité d'opter pour des habitudes de consommation plus durables, le vieillissement de la population et l'inclusion des personnes vulnérables. Ils suggèrent également de faire référence à la communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée «Un agenda du consommateur européen», qui définit un cadre stratégique pour la politique des consommateurs de l'Union pour les années à venir.
Budget : l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020. Les députés notent toutefois que le budget total proposé pour le programme (197 millions EUR en prix courants) est modeste, tandis que le montant prévu pour les dépenses administratives (20,650 millions EUR) est élevé.
Le rapport propose de plafonner à 10,5% la part de la dotation financière du programme qui pourra couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation ainsi que d'assistance technique et administrative. Il souligne également que les colégislateurs doivent donner des orientations politiques sur la ventilation des dépenses entre les différents objectifs du programme.
Contenu des actions, par objectif :
Objectif 1 - Sécurité : selon le rapport, les actions devraient viser, entre autres : i) l’amélioration de la traçabilité des produits et de l'accès à l'information concernant les produits dangereux; ii) l’amélioration du potentiel de la base d'informations servant à l'élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs en s'assurant que cette base sera utilisée pour l'identification d'éventuels dysfonctionnements du marché ou celle de nouveaux besoins des consommateurs. La réalisation de cet objectif devrait se mesurer notamment à l'efficacité du système d'alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX).
Objectif 2 : les députés estiment que le soutien aux organisations de consommateurs est de par son importance un objectif à part entière et proposent de clarifier la distinction entre cet objectif et les objectifs d'information et d'éducation des consommateurs.
Les actions devraient viser entre autres à : i) renforcer les capacités des organisations de consommateurs aux niveaux de l'Union, national et régional ; ii) fournir aux consommateurs des données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, leur permettant de comparer les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services ; iii) améliorer l'éducation des consommateurs et des entreprises tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables.
Objectif 3 - Droits et voies de recours : il est nécessaire de prévoir la possibilité de renforcer les droits des consommateurs, notamment par une réglementation intelligente et l'amélioration de l'accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, individuelles et, le cas échéant, collectives.
Vu l’ancienneté du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), les députés suggèrent d'être plus précis dans les critères retenus, en leur adjoignant des éléments d'ordre qualitatif. Aussi, outre la mesure des flux d'informations, ils proposent de mesurer l'efficacité du réseau et aussi de tenir compte de l'évolution de leur degré de notoriété et de visibilité.
Les actions devraient viser : i) le soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union ; ii) la facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs ; iii) le suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges destinés aux consommateurs.
Objectif 4 - Respect de la législation : les actions devraient viser la participation financière à des actions communes et la signature d'accords de partenariat avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux européens qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs.
Les députés sont d’avis que la qualité de l'information et de la participation des consommateurs devrait constituer une priorité transversale et être intégrée dans tous les objectifs sectoriels et dans toutes les actions financées dans le cadre du programme.
Modalités de mise en œuvre du programme : étant donné que l'adoption des programmes de travail annuels engendre des choix politiques visant à préciser, puis à compléter, les priorités et les actions à mener, y compris la répartition des ressources financières, établies dans l'acte législatif de base, les députés proposent un recours aux actes délégués pour l'adoption des programmes de travail annuels ainsi que pour compléter la liste des actions de l'annexe I.