La commission des
budgets a adopté le rapport de Giovanni La Via (PPE, IT) sur
le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2013.
Analyse
générale : les députés rappellent que,
dans la résolution
du Parlement du 14 mars 2012, ce dernier avait placé la
promotion de la croissance et des emplois au cœur de ses
priorités, conformément à la stratégie Europe
2020, en plaidant plus particulièrement pour la concentration
des ressources sur les PME et la jeunesse.
Reconnaissant la
persistance des contraintes économiques et budgétaires au
niveau national ainsi que la nécessité de la
consolidation budgétaire, les députés
réaffirment leur conviction selon laquelle le budget de
l'Union constitue un instrument commun et efficace d'investissement
et de solidarité, indispensable pour stimuler la croissance
économique, la compétitivité et la création
d'emplois dans les 27 États membres. En effet, malgré son
volume limité (qui ne dépasse pas 2% des dépenses
publiques totales dans l'Union), le budget européen a une
réelle incidence économique. Par conséquent, les
députés réclament fermement un niveau suffisant de
ressources pour le budget des années à venir, en
particulier pour les politiques amenant la croissance et l'emploi.
Ils estiment ainsi que le budget de l'Union ne devrait pas
être la victime de l'échec des politiques
économiques menées au niveau national.
En termes de
priorités, les députes estiment que les ressources
doivent être concentrées dans les domaines où le
budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors
qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent
actuellement des retards injustifiés et une faible absorption.
Ils considèrent notamment que de réelles
économies peuvent être faites en repérant les lignes
budgétaires qui présentent des chevauchements ou un
manque d'efficacité. Á cette fin, les
députés appellent la Commission à fournir aux deux
branches de l'autorité budgétaire, des informations
régulières et complètes sur la mise en œuvre
des différents programmes et initiatives.
Budget
2013 : chiffres : les députés notent que le
projet de budget de l'Union pour 2013 proposé par la
Commission s'élève à :
- 150,9317 milliards
EUR en crédits d'engagements (CE) (soit une augmentation de 2%
par rapport au budget 2012),
- 137,9244 milliards
EUR en crédits de paiement (CP) (soit une augmentation de 6,8%
par rapport au budget 2012).
Ces montants
représentent respectivement 1,13% et 1,03% des prévisions
de l'UE relatives au RNB pour 2013. Prenant acte du décalage
persistant entre les niveaux des crédits d'engagement et de
paiement, les députés soulignent que cela se traduira par
une poursuite de l'augmentation du reste à liquider (RAL).
S’ils peuvent comprendre l’approche de la Commission qui
entend proposer le gel des crédits d'engagement au niveau du
taux d'inflation estimé pour l'année prochaine, ils
considèrent que cela ne peut être envisagé comme
une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous
contrôle.
D’autres
éléments sont évoqués dans la proposition de
résolution :
- le fait que la
proposition d'augmentation des CP de 6,8% par rapport à 2012
constitue une 1ère réponse à la demande
du Parlement en faveur d'une budgétisation responsable et
réaliste ;
- le scepticisme
face à la question de savoir si le niveau proposé de
crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins
réels pour l'année à venir, plus
particulièrement pour les rubriques 1b et 2 car les montants
risquent de se révéler insuffisants pour honorer les
créances adressées à la Commission et partant,
se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs
milliards EUR dans le cadre de la politique de cohésion
seulement ;
- le niveau
important de créances légitimes contractées en 2011
dans le domaine de la politique de cohésion qui ont
été reportées et qui devront être couvertes par
le budget de 2012, impliquant de la part de la Commission la
présentation d’un projet de budget rectificatif pour
remédier à cette situation et l’exigence
d’éviter de reporter les paiements 2012 à
l'année suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en
2013 insoutenable;
- le refus de la
présidence du Conseil de participer à la réunion
politique institutionnelle sur les paiements proposée par le
Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire
de l'année dernière, ce qui, pour le Parlement,
relève de l’irresponsabilité face à
l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL ;
- le fait que toute
réduction du niveau des crédits de paiement en
deçà du plancher proposé par la Commission se
solderait par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la
fin de l'année 2011, se montaient déjà à un
niveau jamais atteint de 207 milliards EUR ;
- la demande
expresse adressée au Conseil de s'abstenir de procéder
à des réductions artificielles des crédits de
paiements en décidant, a priori, du niveau global des
paiements sans tenir compte de l'estimation des besoins
réels.
Prenant acte de la
marge générale de 2,4 milliards EUR de CE dans le PB
2013, les députés indiquent qu’ils ont
l’intention d'en faire plein usage –ainsi que des autres
mécanismes de flexibilité prévus– dès lors
que cela s'avèrera nécessaire. Ils soulignent par
ailleurs qu’aucun crédit n'a été porté
dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie et
appellent à la prévision de montants nécessaires,
à cet effet.
Les
députés reviennent par ailleurs sur chacune des rubriques
budgétaires et s’expriment comme suit :
- Rubrique
1a : les députés constatent la proposition de la
Commission consistant à augmenter les engagements de cette
rubrique de 4,1% (pour les porter à 16,032 milliards EUR) par
rapport au budget de 2012. Ils se réjouissent de constater que
les plus fortes augmentations des CE se concentrent dans la
rubrique 1a, à savoir celle qui inclut la plupart des
politiques et des programmes stimulant la croissance, la
compétitivité et les emplois : augmentation pour le
7e PC – CE (+6,1%) et des programmes CIP (+7,3%) et TEN-T
(+6,4%). De même, ils estiment que l'importante augmentation
des paiements, de 17,8% par rapport au budget de 2012
représente un minimum. D’une manière
générale, députés demandent que l’on
consacre davantage de moyens aux PME puisqu’elles sont à
la source de 85% des emplois au cours des dix dernières
années. Ils appellent à des mesures résolues
destinées à faciliter l'accès des PME innovantes au
financement. Ils regrettent par ailleurs le fait qu'en cette
période de crise économique et tout particulièrement
de haut niveau du chômage des jeunes, les crédits du
programme PROGRESS aient été réduits de 5,3 millions
EUR par rapport à la programmation financière pour
être pratiquement ramenés aux niveaux de 2012. Ils
déplorent également que la Commission n'ait pas saisi,
même dans la dernière année du CFP, la chance
d'allouer à ce programme, 60 millions EUR redéployés
en faveur de l'instrument européen de microfinancement
Progress. Les députés déplorent en outre que la
contribution à l'initiative "Jeunesse en mouvement" ait
été légèrement réduite par rapport à
l'année dernière sachant la valeur ajoutée de ce
programme pour les jeunes. Ils s'opposent par conséquent
à la réduction proposée de 10,2 millions EUR par
rapport au budget de 2012 pour le programme d'apprentissage
tout au long de la vie. Insistant sur le rôle du programme
RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en
matière de changement climatique, les députés se
félicitent de l'augmentation proposée par la Commission
de 85 millions EUR par rapport à 2012, mais demandent
davantage de précisions sur la proposition de réduction
de 118 millions EUR par rapport à la programmation
financière. En ce qui concerne ITER, les
députés s'inquiètent de ce que la Commission propose
de financer le montant supplémentaire prévu pour ITER via
«uniquement» le redéploiement de lignes du 7e PC, ce
qui va à l'encontre de la position que le Parlement
défend depuis longtemps sur la question. Ils indiquent que
cela va à l’encontre de l'accord interinstitutionnel et
du règlement financier prévu à cet effet. Ils
déplorent encore les réductions proposées par la
Commission pour les Autorités européennes de surveillance
par rapport à ce qui était prévu à l'origine
dans la programmation financière et estiment que le niveau
actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces
agences de s'acquitter de leurs tâches ;
- Rubrique
1b : les députés observent que le PB 2013
prévoit une augmentation des CE de 3,3% (les portant à
54,498 milliards EUR) par rapport au budget de 2012, dont 42,144
milliards EUR sont destinés aux Fonds structurels (FEDER et
FSE) et 12,354 milliards EUR au Fonds de cohésion. Les
députés soulignent que la politique de cohésion a
depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme
instrument d'investissement nécessaire pour générer
de la croissance et des emplois dans des régions en
difficulté ainsi que pour accélérer la reprise
économique de l'Union. Ils se félicitent par
conséquent de l'initiative prise par la Commission de
reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 milliards EUR de Fonds
structurels non alloués dans certains États membres en
faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux
priorités du Parlement pour l'année 2013. Toutefois, les
députés s’inquiètent de la situation en
matière de paiements des projets de cohésion de cette
rubrique et observent que deux tiers du niveau total des RAL à
la fin de l'année 2011 (à savoir 135,8 milliards EUR)
sont dus à des projets non payés dans le cadre de la
politique de cohésion. Ils rappellent qu'à la fin de
l'année 2011, la Commission n'avait pas été en
mesure de rembourser environ 11 milliards EUR de créances
légitimes que lui avaient présentées les
bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des
crédits de paiement prévus dans le budget, ce qui
avait débouché sur un retard considérable dans les
paiements, qui devra être résorbé en prévoyant
un montant suffisant de crédits de paiement en 2012. Les
députés déclarent à cet effet qu'ils
n'accepteront pas que cette situation se reproduise en 2013. Dans
ce contexte, les députés invitent le Conseil et la
Commission à analyser et à évaluer sans délai
les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre
l'exécution en 2013 sachant que l'insuffisance des
crédits de paiement pourrait mettre en péril des
programmes qui fonctionnent bien. Ils exigent donc une augmentation
des crédits de paiement de 11,7% (les portant à 48,975
milliards EUR) par rapport à l'année dernière.
Cette augmentation des paiements constitue d’ailleurs un
premier pas pour couvrir les besoins réels de projets en
cours. Les députés s'opposeront ainsi à toute
nouvelle réduction éventuelle du niveau des paiements par
rapport à la proposition que comporte le PB 2013 ;
- Rubrique
2 : les députés observent que le PB 2013 propose
une augmentation des CE de 0,6% (les portant à 60,307
milliards EUR) et des CP de 1,6% (les portant à 57,964
milliards EUR) par rapport au budget 2012, en deçà des
augmentations budgétaires proposées par la Commission.
Ils soulignent également que les fonds proposés pour les
interventions sur le marché sont de 419 millions EUR
inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012. Ils
soulignent par ailleurs que les crédits de la rubrique 2
sont inférieurs aux besoins estimés car les recettes
affectées au FEAGA sont considérées comme étant
plus élevées en 2013. Une adaptation des estimations
actuelles, sur la base des besoins réels, sera dès lors
nécessaire à l'automne au moyen de la "lettre
rectificative agricole". Les députés prennent note de
la proposition de légère augmentation des CE de 3,3%, les
portant à 366,6 millions EUR, pour le programme LIFE+, mais
déplorent que le crédit soit inférieur de 10,055
millions EUR à la programmation financière de janvier
2012. Des analyses sont donc attendues à ce niveau. Ils
demandent par ailleurs : i) le maintien du financement des
montants proposés par la Commission pour le programme
européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD); ii)
le soutien financier de la politique commune de la pêche (PCP)
en vue de sa réforme imminente ;
- Rubrique
3a : les députés observent l'augmentation
globale des fonds proposés dans le PB 2013 –1,3922
milliard EUR et 928,3 millions EUR respectivement en CE et en CP-
par rapport au budget 2012. Ils soulignent globalement la
nécessité : i) d'accroître les crédits en
faveur de la cybersécurité dans le secteur de
l'informatique ; ii) le maintien du soutien en faveur de
l'agence FRONTEX, ainsi que des agences récemment
créées sous cette rubrique ; iii) la mise en
réserve du budget de SIS II jusqu'à ce que des preuves
aient été fournies quant à la réalisation
d'avancées opérationnelles et au respect de la
planification financière. Ils se félicitent de
l'augmentation budgétaire du Fonds européen pour les
réfugiés et de celle du Fonds pour les frontières
extérieures, et réitèrent leur demande en faveur
d'une réponse appropriée au défi de la lutte contre
l’immigration illégale ;
- Rubrique
3b : les députés déplorent le fait que les
crédits globaux alloués à cette rubrique soient, une
fois de plus en 2013, réduits par rapport au budget 2012 et
enregistrent une diminution d'1,2% en CE (26,8 millions EUR) et de
0,4% en CP, à l'exclusion du Fonds de solidarité.
S’ils se félicitent de l'augmentation, en 2013, des fonds
pour le programme "Jeunesse en mouvement", et des crédits
alloués aux programmes Culture (+1,4%), Media 2007 (+1,1%) et
l'action de l'Union dans le domaine de la santé (+3,1%), ils
déplorent la réduction des crédits du programme
"L'Europe pour les citoyens", du programme d'action de l'Union dans
le domaine de la politique des consommateurs et de Media Mundus, de
même que ceux des crédits pour les actions de
communication par rapport à 2012, à un moment où
le fossé entre l'UE et ses citoyens est plus béant que
jamais ;
- Rubrique
4 : les députés observent que les crédits
d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013
présentent une augmentation de 0,7% et 5,1%, par rapport au
budget 2012, pour atteindre des montants de 9,4672 milliards EUR et
7,3116 milliards EUR respectivement. Ils soulignent que ces
révisions à la hausse demeurent en deçà des
augmentations budgétaires proposées par la Commission.
Prenant acte de l'augmentation importante, de 272,3 millions EUR de
la marge proposée sous le chapitre 4 par rapport à la
programmation financière pour 2013, laquelle est clairement un
effet de l'augmentation des engagements pour l'IEVP, l'IPI et
l'IPI+ et d'une diminution de la croissance des engagements pour le
Fonds de garantie, de l'instrument d'aide de préadhésion,
de l'aide macrofinancière, de l'instrument de financement de
la coopération au développement et de l'instrument de
stabilité, les députés invitent la Commission
à fournir suffisamment d'explications quant aux raisons pour
lesquelles une réduction si importante de certains programmes
s'est avérée nécessaire. Ils déplorent en
particulier la diminution continue des crédits dans le domaine
de la coopération au développement et se demandent
comment cette démarche est compatible avec les engagements
internationaux pris par l'UE d'allouer, d'ici à 2015, 0,7% du
PIB aux Objectifs de développement du millénaire. Ils
appellent la Commission à assurer une démarche plus
cohérente, réaliste et mieux planifiée du
financement de l’ICD. Ils se félicitent toutefois de
l’augmentation des crédits destinés à
l'Instrument européen de voisinage pour répondre
ainsi aux besoins des pays confrontés à des enjeux
historiques au lendemain du Printemps arabe. Ils soulignent par
ailleurs : i) qu'un niveau suffisant d'aide financière de
l'Union à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA
s'avère toujours nécessaire au regard du processus de
paix; ii) que la réduction des montants de l’enveloppe
pour la Croatie au sein de l’IAP, du fait de sa prochaine
adhésion, peut s’avérer contreproductive pour
assurer le financement de la capacité institutionnelle du
pays ; iii) qu’il est hautement nécessaire de
réagir face aux défis transrégionaux posés par
la criminalité organisée, les trafics, la
nécessité de protéger les infrastructures critiques,
les menaces pour la santé publique et la lutte contre le
terrorisme ;
- Rubrique
5 : les députés observent que les dépenses
administratives totales de toutes les institutions sont
estimées à 8,5444 milliards EUR, ce qui représente
une augmentation de 3,2% par rapport à 2012, y compris les
dépenses supplémentaires liées à
l'adhésion de la Croatie. Reconnaissant les efforts des
institutions pour atteindre une augmentation inférieure au
taux escompté de l'inflation, les députés soulignent
la nécessité de rationaliser à long terme les
ressources administratives et insistent sur la nécessité
de renforcer la coopération interinstitutionnelle dans des
domaines tels que les ressources humaines, la traduction,
l'interprétation, les bâtiments et la technologie de
l'information. Globalement, les députés se
félicitent de l’effort de consolidation budgétaire
des dépenses administratives en période de restrictions
économiques et budgétaires au niveau national même
si de telles mesures pourraient avoir des conséquences
néfastes sur la mise en œuvre rapide, régulière
et efficace des actions et des programmes de l'Union. Pour les
députés, toute réduction des effectifs devrait se
baser sur une analyse d'impact préalable et tenir
pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de
l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles
missions des institutions découlant des traités. Une
telle évaluation devrait prendre en compte de manière
attentive les répercussions sur les différents directions
générales et services, en fonction de leur taille et de
leur charge dans le cadre du "screening" annuel des ressources
humaines de la Commission. Les députés évoquent
également la question du nombre élevé de postes
coûteux de gestionnaires à des niveaux hiérarchiques
élevés parmi le personnel du Service européen de
l'action extérieure ainsi que la nécessité de
financer correctement les écoles européennes ;
-
Agences : en ce qui concerne les agences, les
députés prennent acte du montant global de 748 millions
EUR (soit 0,5% du budget total de l'Union) consacré aux
agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par
une augmentation de la contribution totale de l'Union par rapport
au budget de 2012, de 24 millions EUR, soit de +3,2%. S’ils
constatent que, pour la première fois, la Commission
procède à une réduction des demandes de budgets de
presque toutes les agences, ils rappellent qu'une analyse
approfondie de la méthodologie, de la logique et des
répercussions possibles de ces réductions est
nécessaire.
Trilogue
budgétaire interinstitutionnel : enfin, les
députés précisent que les points suivants
présentent un intérêt particulier dans le cadre du
trilogue qui devrait avoir lieu le 9 juillet 2012 :
- soutien à la
croissance, à la compétitivité et à l'emploi,
particulièrement pour les PME et les jeunes, dans le budget
2013,
- niveau suffisant
de crédits de paiement afin de couvrir les besoins croissants
de projets en cours, en particulier sous les rubriques 1a, 1b et 2,
à la fin de la période de programmation,
- problème des
restants à liquider (RAL),
- modification du
budget en 2012, afin de couvrir les besoins de paiement passés
et actuels et éviter de transférer les paiements 2012
à 2013, comme cela a été le cas cette
année,
- niveau suffisant
de crédits d'engagement - plus d'Europe en temps de
crise,
- rencontre
interinstitutionnelle concernant les paiements,
- financement
d’ITER dans le budget 2013;
- écart entre
la programmation financière et le PB 2013 dans le cas de la
rubrique 4.