La présidence du Conseil a présenté un rapport mettant en avant les progrès accomplis au cours du premier semestre 2012 sur deux propositions :
La proposition modifiant le règlement a deux principaux objectifs:
Les principaux éléments de discussion sont les suivants :
1) Identification électronique : la proposition de la Commission introduirait, pour les détenteurs, la possibilité de recourir à l'identification électronique comme moyen officiel d'identification des bovins avec effet immédiat dans l'ensemble de l'UE. À titre de mesure supplémentaire, chaque État membre pourrait également décider de rendre l'identification électronique obligatoire sur son territoire.
Certaines délégations se sont déclarées préoccupées par le fait que si un détenteur opte pour la solution électronique, cela entraînerait une reconnaissance obligatoire de l'identification électronique comme moyen officiel d'identification. Tandis que certaines délégations préféreraient introduire la nouvelle possibilité le plus rapidement possible, certaines autres ont demandé une période transitoire et quelques-unes préféreraient ne pas modifier du tout les exigences actuelles.
Sur la base de l'examen qui a eu lieu au sein du groupe des chefs des services vétérinaires, le 4 mai 2012, la Présidence a conclu qu'une période transitoire de sept ans pour l'instauration de l'identification électronique comme moyen officiel d'identification recueillerait l'approbation de la majorité des délégations.
2) Moyens d'identification : la proposition confèrerait à la Commission des compétences déléguées et des compétences d'exécution afin d'adopter toutes les exigences concernant les moyens d'identification.
À la suite de la demande faite de définir de manière plus explicite le contenu et le champ d'application de cette délégation de pouvoir, la présidence a présenté une reformulation partielle de l'article 4, prévoyant entre autres une liste exhaustive des moyens d'identification possibles dans une annexe.
3) Dérogations au code d'identification unique : la proposition de la Commission exigerait que tous les bovins portent dans les deux moyens d'identification officiels le même code d'identification unique, sans exception. Toutefois, en raison des conditions techniques actuelles liées aux dispositifs d'identification électronique, cette règle est difficile, voire impossible, à suivre dans un nombre limité de situations très spécifiques.
En conséquence, la présidence a introduit dans le texte de compromis deux dérogations qui couvrent ces rares cas et sont soumises à des conditions strictes.
4) Étiquetage facultatif de la viande bovine : la Commission propose d'abroger le système d'étiquetage facultatif, qui doit être appliqué pour l'indication de toute information supplémentaire autre que les informations obligatoires en vertu du règlement (CE) nº 1760/2000.
Tandis que la majorité des délégations était en faveur d'une abrogation du système, comme proposé par la Commission, certaines délégations préféreraient le maintenir.
5) Définitions : la Commission propose que certaines définitions de produits à base de viande bovine relèvent du droit dérivé (comme c'est le cas aujourd'hui) et d'habiliter la Commission à établir de telles définitions sous la forme d'actes délégués.
Le groupe a toutefois préféré réserver le pouvoir d'établir des définitions au Parlement européen et au Conseil en tant que colégislateurs.
6) Délégation de pouvoirs à la Commission : le groupe a décidé de restructurer ces dispositions. Il a également décidé de définir les objectifs de la délégation de pouvoir de manière plus explicite. En outre, certaines compétences sont considérées comme étant obsolètes.
7) Sanctions : selon la proposition de la Commission, cette dernière serait habilitée à adopter des actes délégués afin d'établir des sanctions administratives. Cette approche n'a pas été appuyée par le groupe.
Afin de répondre à la préoccupation exprimée par les représentants de la Commission, à savoir que ces dispositions devraient rester suffisamment souples, la présidence a suggéré de donner à la Commission des compétences d'exécution afin de veiller à des conditions d'application uniformes, s'il y a lieu.