OBJECTIF :
proposer un plan d’action pour faciliter l’accès des
PME aux financements.
CONTEXTE : la
réussite économique européenne est largement
tributaire de la capacité des petites et moyennes entreprises
(PME) à réaliser pleinement leur potentiel de croissance.
Les PME créent en effet plus de la moitié de la valeur
ajoutée totale dans le secteur de l’économie
marchande non financière et sont à l’origine de
80% des emplois créés en Europe au cours des 5
dernières années.
Or les PME ont
souvent beaucoup de mal à obtenir les financements dont elles
ont besoin pour croître et innover. L’une des
priorités absolues annoncées dans la stratégie
Europe 2020, l’Acte
pour le marché unique et le Small
Business Act, est de faciliter l’accès des PME aux
financements.
Dans ce contexte,
le programme de réforme du secteur financier mis en œuvre
en réponse à la crise financière peut apporter des
avantages aux PME sur le plan réglementaire. La Commission
propose en outre de libérer de nouveaux financements
ciblés au niveau de l’UE, pour pallier les
défaillances du marché qui entravent la croissance des
PME. Elle présente, à cet effet, un plan d’action
incluant une série de politiques pour faciliter
l’accès des 23 millions de PME européennes aux
financements et apporter ainsi une contribution significative
à la croissance.
CONTENU : pour
répondre aux difficultés tant conjoncturelles que
structurelles de financement des PME, plusieurs analyses ont
été réalisées. Les causes des lacunes
identifiées sont multiples : i) asymétries
d’information entre demandeurs et fournisseurs de financements
ii) prêts bancaires largement insuffisants en ces temps de
crise.
Pour répondre
à ces défis, la Commission a opté pour une approche
en 3 axes :
- la
réglementation, pour accroître la visibilité des
PME auprès des investisseurs et rendre les marchés plus
attrayants et plus accessibles aux PME. Les modifications
réglementaires préserveront un juste équilibre entre
régulation prudentielle et financement des PME ;
- le budget de
l’UE pour faciliter l’accès des PME aux
financements et s’en servir comme levier pour mobiliser des
fonds complémentaires au niveau national ;
- la
coordination de l’action de l’UE avec celle des
États membres pour échanger les bonnes pratiques et
développer des synergies.
Budget actuel et
à venir : avec un budget de 1,1 milliard EUR, les
instruments financiers du programme-cadre
pour l’innovation et la compétitivité (PIC)
devraient permettre aux établissements financiers
d’accorder quelque 30 milliards EUR de nouveaux
financements à plus de 315.000 PME. Sur la
période 2008–2011, la Banque européenne
d’investissement (BEI) a, pour sa part, accordé quelque
40 milliards EUR de prêts aux PME, qui ont
bénéficié à plus de 210.000 d’entre elles.
Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission a
d'ores et déjà adopté des mesures visant à
apporter des investissements destinés aux PME dans 15
États membres, par des instruments d'ingénierie
financière conçus par des fonds structurels. L'assistance
fournie aux entreprises sous forme d'investissements en fonds
propres, de garanties et de prêts est estimée à au
moins 3 milliards EUR pour l'exercice en cours. Enfin, pour assurer
un meilleur accès au financement par l’emprunt, un
instrument de partage des risques spécifique est
actuellement mis en place au titre du mécanisme de financement
avec partage des risques du 7e programme cadre pour la recherche
(7e PC) et sera opérationnel à compter de 2012. Il
fournira aux intermédiaires financiers des garanties
partielles via un mécanisme de partage des risques afin de
fournir des prêts d'un montant compris entre 25.000 EUR et 7,5
millions EUR aux PME qui mènent des activités
d'innovation, de recherche ou de développement.
Mesures
réglementaires : pour ce 1er axe, les
mesures suivantes sont envisagées :
-
l’instauration d’un nouveau régime de
capital-risque dans l’UE, créant un véritable
marché intérieur pour les fonds de
capital-risque (2012) ;
- sur la base de
travaux techniques que devront conduire l’Autorité
bancaire européenne (ABE) et l’Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles
(AEAPP), réalisation d’une étude sur la relation
entre la régulation prudentielle des banques et des
entreprises d’assurance et les investissements en
capital-risque de ces entités (2012) ;
- achever
l’analyse des obstacles fiscaux aux investissements de
capital-risque transfrontières en vue de présenter en
2013 des solutions visant à éliminer ces obstacles tout
en empêchant l'évasion et la fraude fiscales ;
- d’ici à
2013, réexaminer le règlement général
d’exemption par catégorie et un certain nombre
d’encadrements des aides d’État, y compris sur le
capital-investissement, en vue de réaliser les objectifs de la
stratégie Europe 2020 et de répondre aux besoins des
PME ;
- adopter aussi
rapidement que possible la proposition sur le label
«marché de croissance des PME» dans le cadre de la
législation de l’UE sur les marchés des capitaux (MiFID) ;
- avec l’AEMF,
mette en place d’ici à fin 2012 un point
d’accès unique à l’information
réglementaire au niveau de l’UE, notamment pour
faciliter l’accès à une information de qualité
sur les PME cotées ;
- sur le plan
comptable : i) adopter
la proposition législative modifiant les directives
comptables afin de simplifier et améliorer les règles
comptables applicables aux PME ; ii) actualiser la directive
sur la transparence afin de réduire la charge
réglementaire auxquels sont soumis les petits
émetteurs ; iii) prévoir des actes
délégués pour appliquer la nouvelle
directive sur les prospectus précisant le contenu du
régime d’information proportionné applicable aux PME
et aux petits émetteurs ;
- étudier les
mesures à prendre pour répondre à la question de la
pondération du risque des PME dans le cadre de la CRD IV et du
CRR (règles prudentielles applicables dans le secteur
bancaire) ;
-
accélérer la mise en œuvre de la
directive sur le retard de paiement ;
- présenter un
nouveau régime pour les fonds
d'entrepreneuriat social européens, qui permettra à
des fonds de l'UE de se spécialiser dans ce secteur et
d'être commercialisés dans l'ensemble de l'UE sous une
dénomination spécifique et distincte.
Mesures
financières : la Commission propose un certain nombre
de nouveaux instruments financiers pour faciliter, y compris à
plus long terme (2014–2020), l’accès des PME aux
financements :
- un instrument
financier d'emprunt de l'UE renforcé et élargi afin de
mieux soutenir les prêts aux PME, notamment celles
axées sur la recherche et l'innovation : cet instrument
comprend une facilité de garantie de prêts dans le cadre
du programme
COSME (2014-2020) et le volet PME de la facilité d'emprunt
du programme
Horizon 2020;
- l'instrument
financier d'emprunt de l'UE comprendra également une
facilité pour les secteurs de la culture et de la
création, financée au titre du programme Europe
créative (2014-2020), afin d'améliorer l'accès
au financement des PME actives dans les secteurs européens de
la culture et de la création;
- au titre du programme
de l’UE pour le changement social et l’innovation
sociale (2014-2020), un axe spécifique
«microcrédit et entrepreneuriat social» sera
prévu pour encourager l'octroi de microcrédits aux
microentreprises, renforcer les capacités institutionnelles
des fournisseurs de microcrédit et financer le
développement des entreprises sociales;
- si les conditions
du marché et ses propres capacités de financement le lui
permettent, la BEI maintiendra son activité de
prêt aux PME à un rythme soutenu et à un niveau
proche de celui de 2011. Elle continuera à contribuer à
l’amélioration des conditions de prêt par une plus
grande souplesse et une affectation rapide des fonds. Elle
continuera aussi à développer des synergies avec le FEI
par des opérations de partage des risques pour les PME;
- un instrument
financier de fonds propres renforcé et élargi pour
faciliter l'accès des PME au capital-risque et à d'autres
financements à risque, depuis les premiers stades de
développement (y compris la phase d'amorçage)
jusqu'à leur phase de croissance. Il sera financé par
COSME et Horizon 2020 ;
- la
création d’un fonds de fonds, au sein de l'instrument
financier de fonds propres de l'UE, pour l’apport de capital
à des fonds de capital-risque se concentrant notamment
sur l’investissement dans plusieurs États membres. Les
établissements financiers nationaux du secteur public et les
investisseurs privés seront encouragés à y
participer;
- le groupe BEI
continuera de soutenir la croissance des PME, grâce au large
éventail d’instruments de capitaux propres dont il
dispose et, en particulier, au mandat «capital-risque»
élargi de la BEI.
Mesures de
coordination : pour améliorer l’environnement
des PME, il est proposé de :
- renforcer la
capacité de conseil financier du réseau Enterprise
Europe Network, afin que les PME disposent d’une meilleure
information, complémentaire des structures nationales
d’information existantes, sur les différentes sources de
financement existantes;
- veiller à ce
que toutes les informations sur les financements de l'UE soient
mises en commun et accessibles via un seul portail
multilingue couvrant les différentes sources de
financement de l'UE offertes aux PME ;
- les banques et
autres intermédiaires financiers se sont engagés à
promouvoir les actions des membres de leur profession visant à
accroître l’information sur les instruments financiers
de l’UE et les subventions publiques aux PME ;
- travailler avec
les fédérations bancaires et prendre l’avis des
autres institutions concernées (BCE et ABE), en vue
d’améliorer le cadre d’analyse et les statistiques
concernant les prêts aux PME afin d'assurer une meilleure
comparabilité et l'utilisation de méthodologies plus
cohérentes ;
- favoriser
l’échange de bonnes pratiques et encourager le
secteur bancaire et les fédérations de PME à
promouvoir l’utilisation de notations qualitatives en
complément de l'analyse quantitative standard de la
qualité du crédit des PME ;
- encourager
davantage les différentes formes de co-investissements avec
des business angels, en coopération avec le FEI et les
États membres, dans le cadre des possibilités qu'offrent
les fonds structurels;
- favoriser
davantage la rencontre d’entreprises et d’investisseurs,
notamment des business angels d’États membres
différents;
- améliorer la
rencontre de l’offre et de la demande de capital-risque au
sein du réseau Enterprise Europe Network ;
- encourager les
parties prenantes, et les places boursières en particulier,
à développer leur information à l’intention des
PME sur les avantages d’une cotation en bourse et sur la
manière d'ouvrir son capital ;
- promouvoir la
création d’un institut indépendant afin
d'encourager les analyses et la recherche sur les entreprises de
moyenne taille cotées en bourse afin d'accroître
l'intérêt des investisseurs pour ce segment ;
- encourager les
États membres et les associations de parties prenantes à
mettre en place des forums nationaux sur le financement des PME,
pour trouver des solutions qui permettent d’améliorer
l’accès des PME aux financements;
- encourager les
banques, les autres établissements financiers et les
fédérations de PME à instaurer des codes de conduite
nationaux et des orientations nationales pour accroître la
transparence du processus de prêt et, s'il y a lieu,
encourager la création d'une fonction de médiateur du
crédit ;
- encourager des
pratiques de prêt responsables et transparentes envers les
PME.