OBJECTIF : conclure un accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : les négociations entre l’UE et la Communauté andine en vue d’un accord d’association de région à région, comprenant un dialogue politique ainsi qu’un volet de coopération et d’échanges, ont été lancées en juin 2007, à la suite d’une décision du Conseil autorisant ces négociations au mois d’avril de la même année.
Malheureusement, un désaccord entre les pays andins, portant sur plusieurs questions commerciales clés a abouti à la suspension des négociations en juin 2008. Dans ces conditions, la Commission a présenté une recommandation au Conseil le 17 décembre 2008 en vue de modifier l’autorisation existante, de manière à poursuivre des négociations d’accord commercial avec les pays de la Communauté andine disposés à aller de l’avant.
Le 19 janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite avec les pays désirant aboutir à un accord équilibré, ambitieux, global et compatible avec l’OMC. Les présidents de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou ont confirmé leur volonté de négociation, en janvier 2009. La Bolivie avait été très critique à l’égard du nouveau format et n’avait affiché aucun intérêt pour une participation éventuelle. De nouvelles négociations en vue d’un accord commercial multipartite ont donc été lancées en janvier 2009 entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou.
Après quatre cycles de négociations, l’Équateur a suspendu sa participation et les négociations se sont donc poursuivies avec le Pérou et la Colombie uniquement. Elles ont été conclues avec succès en mai 2010 et - après une phase d’analyse juridique - le texte de l’accord commercial a été paraphé par la Colombie et le Pérou le 23 mars 2011. Conformément à une décision du Conseil, l'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et a été appliqué à titre provisoire.
Conformément aux directives de négociation, les objectifs consistant à supprimer les droits de douane élevés, à lever les obstacles techniques aux échanges, à libéraliser les marchés des services, à protéger des indications géographiques (IG) de valeur pour l’UE, à ouvrir les marchés publics, à prévoir des engagements sur la mise en œuvre de normes en matière de travail et d’environnement et à proposer des procédures efficaces et rapides pour régler les litiges ont été atteints. L’objectif consistant à aller au-delà des engagements de l’OMC et à obtenir des conditions similaires à celles dont bénéficient les autres concurrents dans la région, notamment les États-Unis, a également été atteint.
L’accord constitue avant tout l’occasion pour l’UE d’ancrer les réformes menées en Colombie et au Pérou dans l’économie mondiale ainsi que de renforcer la prospérité et de consolider la croissance en vue d’améliorer les conditions de vie de la population dans ces deux pays.
Il ne porte pas atteinte aux droits des investisseurs des États membres de bénéficier d'un quelconque traitement plus favorable prévu par tout accord relatif à l'investissement auquel un État membre et un pays andin signataire sont parties.
D’autres membres de la Communauté andine sont également encouragés à participer à l’accord commercial, en temps utile, moyennant une clause d’adhésion.
Les États membres de l’UE ont été informés oralement et par écrit du processus de négociation avec la Colombie, le Pérou et – pendant la durée de sa participation – l’Équateur, via le comité «Politique commerciale» du Conseil. Le Parlement européen a lui aussi été régulièrement informé de l’évolution de la situation par l’intermédiaire de sa commission «Commerce international» (INTA). Le texte complet résultant des négociations a été diffusé tout au long du processus auprès des deux institutions.
ANALYSE D’IMPACT : une évaluation de l’impact sur le développement durable (EIDD), examinant les effets potentiels de l’accord sur le plan économique, social et environnemental, a été menée et publiée en octobre 2009.
BASE JURIDIQUE : article 91, article 100, par. 2, et article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.
Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :
Objectif : l’accord définit les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques de l’UE peuvent exploiter pleinement les possibilités commerciales et les complémentarités émergentes entre les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l’accord libérera pleinement les exportateurs européens de produits industriels et de produits de la pêche destinés au Pérou et à la Colombie du paiement de droits de douane.
Libéralisation des marchés respectifs : l’accord répond aux critères de l’article XXIV du GATT :
Le Pérou et la Colombie, pour leur part, bénéficieront de nouveaux accès substantiels aux marchés de l’UE, en particulier pour leurs principales exportations agricoles: bananes, sucre et rhum, alors que l’UE accordera 100% de franchise de droit aux produits industriels et aux produits de la pêche d’origine colombienne et péruvienne au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.
Accès au marché des services : dans le domaine des services, de la liberté d’établissement et des marchés publics, l’accord comporte des engagements d’envergure dans tous les secteurs clés (en particulier, les services financiers, les télécommunications et le transport), notamment en ce qui concerne l’approvisionnement transfrontalier et le droit d’établissement, alors que les préoccupations de l’UE quant à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles ont été traitées de manière satisfaisante. En ce qui concerne les marchés publics, l’UE a obtenu l’engagement de pouvoirs publics jusqu’au niveau central, moyennant des seuils raisonnablement bas.
Autres thèmes de coopération commerciale : l’accord établit un ensemble de normes qui vont au-delà de ce qui a été convenu dans le cadre multilatéral, notamment en ce qui concerne :
Aspect institutionnel : l’accord établit un comité «Commerce» ainsi qu’une série de sous-comités qui seront consultés sur des questions commerciales spécifiques, propres aux diverses rubriques de l’accord. L’une des valeurs ajoutées essentielles de l’accord réside par conséquent dans la pérennisation et la promotion de politiques d’ouverture – allant au-delà des dispositions découlant du cadre de l’OMC – et dans la mise en œuvre des meilleures pratiques internationales au niveau national, tout en assurant un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les investisseurs et les opérateurs de l’UE présents dans la région - en particulier via le mécanisme de règlement bilatéral des litiges prévu par l’accord.
Appellations géographiques contrôles : des dispositions sont prévues pour que la Commission soit en mesure d’approuver des modifications à l'accord concernant des indications géographiques à adopter par le comité "Commerce" de l'accord et pour protéger ces indications et d’autres appellations d'origine des produits agricoles et de denrées alimentaires.
Conformément à l’accord, une dénomination protégée au titre de l'annexe de l’accord avec les listes des indications géographiques ne pourra être utilisée que par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
Par ailleurs, l'accord est conçu de telle sorte qu’il ne devrait pas être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
Assistance technique : l’accord comporte également un titre relatif à l’assistance technique et au renforcement de capacités commerciales visant à encourager la compétitivité et l’innovation et à faciliter les échanges et les transferts de technologies entre les parties.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence financière sur les dépenses de l’UE, mais elle a des répercussions sur les recettes communautaires. L’effet prévu serait de 137,5 millions EUR en recettes. Cette estimation repose sur la moyenne des importations relatives à la période 2007-2009 et représente les pertes en recettes annuelles dues:
Au cours des années précédentes, les pertes en recettes afficheront un niveau inférieur, compte tenu également de l’accroissement probable des importations de produits dont les droits seront progressivement réduits et qui compenseront partiellement les pertes encourues.