Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) 2014-2020

2011/0269(COD)

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Compte tenu de la crise actuelle, la proposition de la Commission prévoit, en signe de solidarité, de maintenir le FEM au cours de la prochaine période de programmation du CFP (2014-2020).

Les objectifs du fonds ont été étendus par rapport a l'actuel FEM et englobent à présent ce qui suit:

  • contribuer à la croissance économique et à l'emploi en permettant à l'Union de témoigner sa solidarité envers les travailleurs licenciés en raison de la mondialisation, d'accords commerciaux affectant le secteur de l'agriculture ou d'une crise imprévue ;
  • apporter une aide financière favorisant leur réinsertion rapide sur le marché du travail, ou leur permettant de modifier ou d'adapter leurs activités agricoles.

Les discussions relatives à la proposition qui se sont tenues au sein du groupe du Conseil peuvent être résumées comme suit:

1) certaines délégations ayant estimé que le FEM était un instrument de solidarité très important qui a fait ses preuves, ont réservé un accueil favorable à la proposition ;

2) de nombreuses délégations se sont toutefois montrées sceptiques a l'égard de la proposition :

  • la principale difficulté concerne l'extension du champ d'application du FEM à l'agriculture;
  • de trop nombreux aspects relèvent du pouvoir discrétionnaire de la Commission et il existe un risque que la Commission négocie des accords commerciaux au détriment du secteur agricole;
  • le montant élevé qui serait réservé pour le secteur agricole a également été remis en cause;
  • des doutes ont également été émis sur la valeur ajoutée du fonds;
  • des préoccupations ont en outre été exprimées sur le taux de cofinancement, sur le lien avec le Fonds de cohésion et sur le fait que l'on semble s'orienter de plus en plus vers un fonds permanent et purement sectoriel;
  • des préoccupations ont été exprimées sur le risque d'un recours excessif aux actes délégués pour déterminer les modalités de déclenchement du FEM ;
  • le taux de cofinancement est une autre question controversée, les points de vue exprimés allant d'une préférence pour un taux unique (de préférence fixé autour de 50%) à des taux différenciés allant jusqu'à 65% et plus.

3) en ce qui concerne le processus relatif au CFP, la dernière version du cadre de négociation relatif au CFP de juin 2012, élaborée par la présidence, ne prévoit qu'une seule option, à savoir la suppression du FEM.

Valeur ajoutée du FEM : des doutes ont été émis sur la valeur ajoutée du fonds. Quelques délégations ont fait valoir que le Fonds social européen (FSE) pouvait financer des mesures similaires.

Plusieurs délégations ont formulé une série d'autres observations:

  • l'argument invoquant l'existence d'une crise ne devrait plus être retenu;
  • le fonds n'est pas efficace pour les marchés du travail de taille réduite;
  • les pays touchés le plus durement auraient un accès réduit au fonds;
  • les petits États membres pourraient ne pas obtenir une part équitable des financements disponibles;
  • la responsabilité des politiques relatives au marché du travail devrait continuer à incomber aux États membres;
  • il y a, d'une manière générale, un besoin urgent de financement et on n'a donc pas le temps d'attendre des financements de l'UE;
  • le fait que le fonds reste en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP), à titre de poste extrabudgétaire, pourrait être considéré comme la norme.