Le Conseil a pris
note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux
concernant le Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (FEM).
Compte tenu de la
crise actuelle, la proposition de la Commission prévoit, en
signe de solidarité, de maintenir le FEM au cours de la
prochaine période de programmation du CFP (2014-2020).
Les objectifs du
fonds ont été étendus par rapport a l'actuel FEM et
englobent à présent ce qui suit:
- contribuer à
la croissance économique et à l'emploi en permettant
à l'Union de témoigner sa solidarité envers les
travailleurs licenciés en raison de la mondialisation,
d'accords commerciaux affectant le secteur de l'agriculture ou
d'une crise imprévue ;
- apporter une aide
financière favorisant leur réinsertion rapide sur le
marché du travail, ou leur permettant de modifier ou d'adapter
leurs activités agricoles.
Les discussions
relatives à la proposition qui se sont tenues au sein du
groupe du Conseil peuvent être résumées comme
suit:
1) certaines
délégations ayant estimé que le FEM était un
instrument de solidarité très important qui a fait ses
preuves, ont réservé un accueil favorable à la
proposition ;
2) de nombreuses
délégations se sont toutefois montrées sceptiques a
l'égard de la proposition :
- la principale
difficulté concerne l'extension du champ d'application du
FEM à l'agriculture;
- de trop nombreux
aspects relèvent du pouvoir discrétionnaire de la
Commission et il existe un risque que la Commission négocie
des accords commerciaux au détriment du secteur agricole;
- le montant
élevé qui serait réservé pour le secteur
agricole a également été remis en cause;
- des doutes ont
également été émis sur la valeur ajoutée
du fonds;
- des
préoccupations ont en outre été exprimées sur
le taux de cofinancement, sur le lien avec le Fonds de
cohésion et sur le fait que l'on semble s'orienter de plus
en plus vers un fonds permanent et purement sectoriel;
- des
préoccupations ont été exprimées sur le risque
d'un recours excessif aux actes délégués pour
déterminer les modalités de déclenchement du
FEM ;
- le taux de
cofinancement est une autre question controversée, les points
de vue exprimés allant d'une préférence pour un taux
unique (de préférence fixé autour de 50%) à des
taux différenciés allant jusqu'à 65% et plus.
3) en ce qui
concerne le processus relatif au CFP, la dernière version
du cadre de négociation relatif au CFP de juin 2012,
élaborée par la présidence, ne prévoit qu'une
seule option, à savoir la suppression du FEM.
Valeur
ajoutée du FEM : des doutes ont été
émis sur la valeur ajoutée du fonds. Quelques
délégations ont fait valoir que le Fonds social
européen (FSE) pouvait financer des mesures similaires.
Plusieurs
délégations ont formulé une série d'autres
observations:
- l'argument
invoquant l'existence d'une crise ne devrait plus être
retenu;
- le fonds n'est pas
efficace pour les marchés du travail de taille
réduite;
- les pays
touchés le plus durement auraient un accès réduit au
fonds;
- les petits
États membres pourraient ne pas obtenir une part
équitable des financements disponibles;
- la
responsabilité des politiques relatives au marché du
travail devrait continuer à incomber aux États
membres;
- il y a, d'une
manière générale, un besoin urgent de financement et
on n'a donc pas le temps d'attendre des financements de l'UE;
- le fait que le
fonds reste en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP), à
titre de poste extrabudgétaire, pourrait être
considéré comme la norme.