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2025/2524(DEA)

La présidence a présenté aux ministres son rapport sur l'état d'avancement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) (doc. 8949/12).

Les États membres ont estimé que ce document reflétait bien et de façon précise, le débat au sein du Conseil, et formait ainsi une base solide pour les prochaines étapes du processus sous les présidences chypriote et irlandaise. Ils ont également noté que les prochaines présidences devront approfondir les travaux sur les questions restées en suspens. Certaines délégations ont fait des observations sur des points qui revêtent de l'importance pour elles, en particulier en ce qui concerne le plafonnement, la convergence des paiements directs et l'écologisation.

Le rapport met en lumière les progrès réalisés au cours du premier semestre de 2012 sur les propositions relatives à la reforme de la PAC. Il établit clairement qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

Le rapport met en relief les efforts faits par la présidence, concernant particulièrement une souplesse accrue, la simplification et l'écologisation. Il indique les principales modifications qu'il est suggéré d'apporter aux propositions de la Commission et pour lesquelles la présidence a constaté un large soutien parmi les délégations.

Les modifications proposées par la présidence visent à régler un certain nombre de questions soulevées par les délégations, notamment en vue de veiller à ce que la future législation relative à la PAC soit applicable en pratique et puisse être mise en œuvre d'une manière économiquement rentable.

Le rapport recense également pour chaque proposition, les questions essentielles qui restent en suspens en juin 2012, y compris les questions figurant dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le rapport établit une distinction entre trois catégories de questions:

  • les questions sur lesquelles les délégations soutiennent largement les modifications que la présidence suggère d'apporter aux propositions de la Commission;
  • les questions qui demeurent en suspens en juin 2012;
  • les questions qui figurent dans le cadre de négociation relatif au cadre financier pluriannuel et sur lesquelles le Conseil européen se prononcera en dernier ressort.

Principales questions soulevées en ce qui concerne l’OCM unique : les principales questions soulevées au sujet de la proposition sont :

  • le champ d'application  des futures mesures de gestion du marché,
  • les mesures exceptionnelles de soutien,
  • la réserve pour les crises dans le secteur agricole,
  • l'avenir du régime de quotas applicable au sucre,
  • le système des droits de plantation concernant la vigne,
  • les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

De manière générale, les délégations sont favorables au fait que les mesures de gestion du marché proposées par la Commission jouent le rôle de filet de sécurité. Les délégations soutiennent aussi largement les modifications prévues dans le texte de la présidence en vue de résoudre les questions liées au classement des carcasses, à l'apiculture, aux dispositions relatives à la consommation de fruits et de lait à l'école, au vin, au commerce, aux règles en matière d'aides d'État, à la concurrence, aux accords dans le secteur du sucre, à la communications et aux rapports, aux mesures de marché et aux mesures exceptionnelles, à la réserve pour les crises ainsi qu'aux dispositions concernant les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table, des fruits et légumes et du vin. Les délégations soutiennent également dans une large mesure l'intention d'introduire dans le dispositif du texte le paquet «lait» qui a été adopté.

Un certain nombre de délégations souhaitent des ajustements supplémentaires, notamment l'introduction d'un mécanisme permettant une mise à jour du niveau des prix de référence, point sur lequel d'autres délégations soutiennent la proposition. Certaines délégations demandent également le maintien de l'intervention publique pour le blé dur et le sorgho et de l'aide au stockage privé obligatoire pour le beurre. Plusieurs délégations souhaitent que la définition des "gros bovins" qui est proposée soit modifiée par une augmentation de l'âge.

Certaines délégations appellent de leurs vœux la suppression progressive des restitutions à l'exportation, indépendamment de l'issue des discussions à l'OMC, mais d'autres considèrent que ces restitutions sont un outil utile et justifié, qu'il convient d'utiliser tant que les obligations internationales de l'UE le permettent.

La proposition visant à étendre les mesures exceptionnelles de soutien à tous les secteurs rencontre un large soutien.

La question de la réserve pour les crises dans le secteur agricole est incluse dans le cadre de négociation du cadre financier pluriannuel.

La proposition ne prévoit pas de prolongation du régime actuel de quotas applicable au sucre, qui doit expirer le 30 septembre 2015. Une majorité de délégations s'opposent à l'expiration de ce régime et voudraient qu'il soit prolongé, tandis que certaines sont favorables à la date d'expiration prévue.

Un grand nombre de délégations souhaitent que le système actuel des droits de plantation de la vigne soit maintenu au-delà de 2015. D'autres ont émis des réserves sur cette demande, rappelant que l'expiration du régime faisait partie intégrante de la réforme du secteur viti-vinicole de 2008.

Afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission propose d'étendre les dispositions qui sont actuellement en vigueur dans le secteur des fruits et légumes aux organisations de producteurs (OP) et aux organisations interprofessionnelles de tous les secteurs. Une majorité de délégations s'opposent enfin à la proposition d'une reconnaissance obligatoire de ces organisations dans tous les secteurs et elles soutiennent donc la modification suggérée par la présidence, selon laquelle la reconnaissance serait facultative.