Le Parlement
européen a adopté une résolution sur les aspects
commerciaux du partenariat oriental.
Le Parlement
souligne que la conclusion et la mise en œuvre des accords
d'association comprenant des zones de libre-échange approfondi
et complet sont une priorité et un objectif de la politique
européenne de voisinage révisée. Il rappelle
également qu’à la suite du Printemps arabe, les
intérêts de l'Union ont été centrés sur
les voisins du Sud. Or, les pays du partenariat oriental et les
relations commerciales de l'UE avec les pays de cette zone,
méritent l'attention de l’UE.
Dans ce contexte,
le Parlement souligne que la perspective de créer des zones
de libre-échange entre les pays du partenariat oriental et
l'Union européenne est essentielle et permettra de
parvenir à un environnement économique stable,
transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les
droits fondamentaux et l'état de droit avec ces pays. Cela
leur permettra également de parvenir à une
intégration économique accrue, à la convergence
réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le
commerce des biens et services, et à réduire les
obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au
commerce.
D’une
manière générale, le Parlement considère qu'il
est fondamental de conclure des zones de libre-échange afin de
lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau
mondial. La création de zone de libre-échange
influera sur le fonctionnement global des partenaires commerciaux
de l'Union, dépassant ainsi les questions purement
commerciales et influençant l'état de la démocratie,
l'état de droit et d'autres normes communes.
Le Parlement
souligne également :
- l'importance du
soutien et de la participation de la société civile
locale et des ONG à la promotion des bénéfices
à long terme des réformes dans les pays en question
;
- la
nécessité d’un renforcement de la coopération
entre l'Union et ses partenaires orientaux dans un certain nombre
de secteurs, comme l'industrie, les PME, la recherche, le
développement et l'innovation, les technologies de
l'information et de la communication et le tourisme.
Dans un amendement
oral adopté en Plénière, le Parlement reconnaît
en outre le fait que les zones de libre-échange peuvent
être un élément essentiel d'un accord politique
plus vaste (type, accord d'association). Toutefois, lorsqu'il
n'est pas possible ou recommandé de conclure un accord
d'association avec un pays en particulier, d'autres
stratégies devraient être envisagées afin de
poursuivre efficacement les objectifs économiques et
commerciaux de l'Union auprès du pays concerné.
Il met
également en évidence deux grands principes à
respecter dans le traitement des pays concernés :
La question du
budget : le Parlement se félicite de la proposition
de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020,
qui propose une augmentation de 40% du financement de la politique
européenne de voisinage. Il appelle le Conseil à
maintenir les fonds proposés par la Commission.
Questions
sectorielles : le Parlement appelle encore à :
i) renforcer l’association des parlements nationaux des
partenaires orientaux de l'Union dans le rapprochement de la
législation commerciale avec l'acquis de l'UE; ii) renforcer
les initiatives phares de la Commission concernant les PME,
notamment la facilité en faveur des PME du partenariat
oriental, les marchés régionaux de l'énergie et
l'efficacité énergétique; iii) développer
davantage la stratégie pour la mer Noire, vu son rôle
géostratégique pour la diversification de
l'approvisionnement en énergie de l’UE ; iv)
rapprocher les efforts de proximité avec l'Assemblée
parlementaire Euronest.
Il insiste
également sur le fait que la création d’une zone
de libre-échange ne représente pas une assistance
apportée aux partenaires orientaux, mais qu'il s'agit d'un
accord commercial entraînant des avantages et des obligations
réciproques pour les deux parties. En ce sens, il regrette que
la révision de la politique européenne de voisinage ne
précise toujours pas comment la poursuite d'une telle
politique commerciale pourrait stimuler les intérêts
économiques de l'Union. Pour le Parlement, les zones de
libre-échange doivent contribuer non seulement à
introduire des avantages économiques pour les partenaires
orientaux, mais accélérer les réformes
institutionnelles, la modernisation et le développement.
Rappelant que
l'Union est le principal partenaire exportateur de la plupart
des pays du partenariat oriental et constatant l'influence
économique grandissante de la Chine dans les pays du
partenariat oriental, le Parlement fait également les
commentaires suivants concernant les négociations en
cours :
- il prend acte de
ce que la Russie a conclu une union douanière avec le
Kazakhstan et la Biélorussie ce qui compromet les
négociations commerciales entre l'UE et plusieurs partenaires
orientaux (en particulier, l'Ukraine) en proposant une autre
possibilité, basée sur des solutions à court terme,
comme une baisse du prix du gaz ;
- il souligne
qu’en dépit des progrès accomplis par la
Géorgie et la Moldavie, ces deux pays doivent toujours
garantir le caractère à long terme de leur engagement
dans le processus de réforme, et garantir qu'ils lanceront un
processus de réforme durable tout au long des
négociations; or, des progrès considérables sont
attendus en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce,
les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de
propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
;
- la
nécessité de mesures efficaces en matière de
concurrence et contre la corruption dans les accords de
libre-échange ainsi que le respect des droits fondamentaux du
travail approuvés par l'OIT ou la protection de
l'environnement ;
- la
nécessité de ne pas permettre que certains conflits
dits «gelés» au niveau régional ne puissent
compromettre la réussite et le développement du commerce
transfrontalier.
Le Parlement
revient ensuite sur les pays concernés de la zone orientale
:
-
Arménie : le Parlement se félicite du
lancement des négociations avec ce pays et souligne qu'une
intégration économique plus approfondie avec l'UE devrait
contribuer à renforcer la stabilité politique et la
sécurité de la région. Dans ce contexte, il attend
des progrès concrets dans la poursuite des réformes
visant à mettre en place un environnement économique
stable et transparent qui attirera les investissements
étrangers et favorisera le développement et la
création d'emplois. Il déplore cependant les liens
étroits entre le monde politique et les milieux d'affaires,
ainsi que les obstacles considérables existant pour les
entreprises étrangères, y compris le système fiscal
flou et le faible niveau de protection des investissements. Il
regrette également que le conflit du Haut-Karabakh
résonne encore autour des frontières toujours
fermées de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la
Turquie et laisse le pays dans un isolement économique qui
pénalise les investissements étrangers. Il demande en
particulier le renforcement : i) du système de protection
des investissements; ii) du cadre institutionnel pour les
marchés publics et la politique de concurrence ; iii) de
la réglementation en matière de lutte contre la
corruption ; iv) du droit de la concurrence, en particulier dans
les secteurs de la construction et de l'énergie; v) de la
réglementation en matière sanitaire et phytosanitaire et
son harmonisation avec celle de l'Union ; vi) de
l’indépendance de l’Arménie vis-à-vis du
soutien commercial de la Russie ;
-
Azerbaïdjan : le Parlement insiste sur le fait que
l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC est une
condition préalable à l'ouverture d'une zone de
libre-échange avec l'Union. Or, la structure de
l'économie azerbaïdjanaise n'encourage pas le
gouvernement à adhérer à l'OMC ni à mettre en
place une zone de libre-échange approfondi et complet avec
l'UE. Il convient dès lors d’aider ce pays à
adhérer à l’OMC et de lui fournir une aide à
cet effet. Si le Parlement se félicite de la croissance
économique remarquable de l'Azerbaïdjan, il souligne
le caractère extrêmement vulnérable de son
économie, uniquement concentrée sur les exportations
d’énergie. Il appelle donc le gouvernement
azerbaïdjanais à diversifier son économie, par
exemple dans le domaine agricole et dans le respect des
prescriptions sanitaires et phytosanitaires de l’UE. Le pays
devrait en outre s’engager dans une lutte résolue contre
la corruption ;
-
Biélorussie : d’une manière
générale, le Parlement regrette que la Biélorussie,
en dépit de son potentiel indéniable, s'éloigne
de plus en plus de l'Union européenne en ce qui concerne
ses normes politiques et économiques générales et
son modèle économique. Or, ce pays possède une
position stratégique indéniable en tant que pays de
transit de l'énergie (gaz naturel) pour l'UE. Il appelle
dès lors à l’octroi d’une assistance
européenne accrue en vue d'améliorer les performances des
structures administratives dans ce pays en vue de : i) lutter
contre la corruption; ii) réduire la pauvreté (20% de la
population biélorusse vivrait sous le seuil de pauvreté
alimentaire) ; iii) renforcer la concurrence (80% des
entreprises sont publiques et le développement du secteur
privé est entravé par des mesures discriminatoires et
arbitraires) ; iv) ouvrir son marché aux investisseurs
étrangers (actuellement 1% à peine du PIB du pays) ;
v) renforcer la société civile ; vi) permettre au
pays de s’engager dans le processus d’adhésion
à l’OMC ; vii) encourager les réformes
indispensables au bénéfice de la population
biélorusse. Le Parlement constate au passage les mesures
économiques restrictives que l'Union applique actuellement
à la Biélorussie. Il estime que l'Union devrait
maintenir ces mesures ciblées tout en continuant à
soutenir la société civile et les chefs d'entreprise,
afin non seulement d'améliorer le climat économique, mais
aussi de renforcer l'état de droit, la transparence et la
lutte contre la corruption ;
-
Géorgie : constatant les progrès
économiques fulgurants de ce pays (qui se classe
aujourd’hui au 16ème rang des régions les
plus économiquement propices au monde), le Parlement regrette
que ce pays soit aussi celui où les droits de
propriété intellectuelle sont très peu
respectés (ce pays détient le plus grand nombre de
logiciels piratés). Le gouvernement géorgien est donc
appelé à adopter des lois afin d'assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle. D’autres
mesures sont attendues comme l’amélioration de la
législation et de l'efficacité de ses institutions pour
le contrôle des produits afin de garantir des normes de
contrôle de haute qualité pour ses produits. La
Géorgie est également invitée à garantir
qu'après la conclusion des négociations relatives à
la zone de libre-échange, seuls les produits en provenance des
régions reconnaissant officiellement leur adhésion à
l'État géorgien soient autorisées à
bénéficier de préférences tarifaires. Le
Parlement souligne au passage la très grande ouverture du
système de passation de marchés en Géorgie qui
autorise les enchères en ligne pour tous les types de
contrats, indépendamment de leur taille ou de leur nature.
Pour le Parlement, ce pays devrait servir d’exemple à
tous les États membres de l’UE, dans ce domaine ;
-
Moldavie : malgré la fragilité de son
économie, le Parlement constate les efforts entrepris pour
réformer l’économie du pays. Il estime que la future
zone de libre-échange avec ce pays devrait s'appliquer à
l'ensemble du territoire de la Moldavie qui reconnaît
officiellement son adhésion à l'État moldave. Il
constate que, pour l'instant, la plupart des exportations moldaves
sont de nature agricole et sont donc confrontées à
une concurrence féroce et à des exigences strictes sur le
marché de l'Union. Il faut donc que la zone de
libre-échange contribue à diversifier les exportations
moldaves et à rendre le pays plus compétitif, en vue
d’attirer des investissements étrangers. Des
avancées significatives sont également attendues dans le
domaine de la protection des services. Le Parlement invite
également les autorités européennes à
participer davantage à la recherche d'une solution pacifique
aux problèmes de réintégration territoriale de la
Moldavie ;
-
Ukraine : le Parlement se félicite de la
conclusion des négociations relatives à la zone de
libre-échange approfondi et complet entre l'Union et
l'Ukraine (tout premier accord de libre-échange entre l'UE
et un partenaire oriental). Celui-ci ouvre un nouveau marché
de 46 millions de consommateurs. Il se réjouit également
de constater que la Commission a exclu la possibilité d'une
application provisoire de l'accord sur la zone de
libre-échange avant la signature de l'accord d'association
et son approbation par le Parlement européen. Il attend
maintenant la bonne mise en œuvre de la zone de
libre-échange ainsi que les avantages qui en découlent et
appelle à la poursuite des réformes économiques
entreprises dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie
et du transport. D’une manière générale
toutefois, il s’inquiète du climat des affaires et des
investissements en Ukraine qui découlent de diverses
défaillances institutionnelles et systémiques, telles que
les barrières à l’entrée sur le marché,
les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles
administratifs ou encore de la protection insuffisante des droits
de la propriété intellectuelle. Il demande au
gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux
préoccupations des milieux économiques, en particulier en
ce qui concerne l'accès au crédit et à la
propriété foncière,… et invite l'Ukraine à
adapter sa législation nationale afin de faciliter un
transit libre et continu du gaz à destination des
États membres de l'UE. Il fait observer que ce processus
devrait prévoir la restructuration du secteur gazier et
l'introduction d'une réglementation équitable des
infrastructures énergétiques afin de traiter de
manière égale les fournisseurs étrangers. Il appelle
en outre à une coopération accrue entre l'Union et
l'Ukraine dans le domaine de l'énergie.
Enfin, le Parlement
invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour
l'action extérieure à prendre dûment en compte les
considérations et recommandations incluses dans la
présente résolution et à l’informer
régulièrement et en détail des avancées de la
mise en œuvre de chaque zone de libre-échange
conclue.