OBJECTIF : proposer des pistes pour maximiser l’impact économique de la directive «services».
CONTEXTE : la Commission rappelle que les services sont un puissant moteur de l’économie européenne puisque leur contribution au PIB de l’UE et à l’emploi dans l’UE est supérieure à 65%. Elle souligne qu’un marché unique des services plus intégré et fonctionnant mieux apporte une contribution vitale à la relance économique de l’UE.
Tous les États membres ont déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre la directive «services». Ils ont supprimé nombre d’obstacles injustifiés et modernisé leur réglementation. Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8%. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre. L’analyse économique a montré que, si les États membres abolissaient pratiquement toutes les restrictions qu’ils maintiennent encore en vigueur, le gain économique total serait plus de trois fois supérieur à celui déjà réalisé, soit de 2,6% du PIB environ.
La croissance et la création d’emplois dans le secteur des services restent, malgré tout, entravées par toute une série d’obstacles. La Commission estime qu’une croissance plus importante est possible si des mesures sont prises maintenant pour libérer tout le potentiel de croissance de la directive «services». Dans ce contexte elle déjà adressé, le 30 mai 2012, des recommandations à douze États membres concernant les réformes structurelles à conduire dans le secteur des services.
CONTENU : la présente communication détaille les mesures que les États membres et la Commission devraient prendre pour donner à la directive le plus grand impact possible. Elle répond à l’obligation de rapport faite à la Commission au titre de la directive, ainsi qu’aux demandes que lui ont adressées le Conseil européen et le Parlement européen d’assurer un suivi étroit et de rendre compte de la mise en œuvre de la directive et des initiatives visant à améliorer et à renforcer le marché unique des services.
Donner à la directive «Services» son plein effet : conformément à la communication relative à une meilleure gouvernance pour le marché unique, la Commission préconise de s’attacher en premier lieu à faire mieux fonctionner ce qui existe déjà. La communication propose des pistes pour maximiser l’impact économique de la directive «services», notamment dans les secteurs de services ayant un poids économique important, à savoir:
Politique de «tolérance zéro» en cas de non-respect des règles : la Commission estime que les États membres devraient revoir leurs ambitions à la hausse en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive. Les obstacles qui n’ont pas encore été supprimés devraient être évalués au regard de leur impact économique.
Les États membres doivent s’engager à rendre leur législation pleinement conforme à la directive «services», en mettant fin d’urgence à tous les cas dans lesquels celle ci ne respecte toujours pas les obligations inconditionnelles imposées par la directive. La Commission appliquera sa politique de «tolérance zéro» en engageant des procédures d’infraction chaque fois que nécessaire.
Services professionnels : il existe environ 800 catégories de professions réglementées. Cependant des divergences subsistent entre les États membres dans la manière dont les services professionnels sont réglementés. L’effet de ces divergences est aggravé par la lourdeur des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a présenté une proposition en vue d’une modernisation de la législation sur la mobilité des services professionnels. Les États membres devraient l’adopter rapidement.
Consommateurs : le marché unique doit profiter aux consommateurs. Les entreprises ne devraient pas le cloisonner artificiellement, au détriment des destinataires de services.
Les États membres doivent, en priorité, veiller à l'application des dispositions de leur droit interne qui mettent en œuvre la clause de non-discrimination qui interdit toute discrimination exercée à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur pays de résidence. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.
En principe, les consommateurs ne devraient plus essuyer de refus de fournir au motif qu’il est impossible d’assurer la livraison physique dans un autre État membre. De même, les prestataires de services ne devraient plus invoquer des facteurs purement géographiques pour justifier de pratiques cloisonnant artificiellement les marchés à l’intérieur du marché unique de l’UE, au détriment des consommateurs.
Assurer que les règles du marché unique fonctionnent sur le terrain : dans de nombreux États membres, les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles sont longues et compliquées. Par ailleurs, la prestation transfrontière de services est de plus en plus réalisée en ligne. En dépit des simplifications apportées par la directive «services» et la directive sur le commerce électronique, des obstacles ont été maintenus.
La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive sur le commerce électronique, devraient être appliqués de manière cohérente. Le droit de l’UE devrait, en outre, être modernisé lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs de services et permettre au cadre législatif de fonctionner efficacement sur le terrain, tant pour les prestataires que pour les destinataires de services.
Besoins propres à certains secteurs : les tests de performance ont montré qu’il était nécessaire de s’attaquer à un certain nombre de goulets d’étranglement qui entravent la croissance de certains secteurs. Dans cette perspective, la Commission :
Guichets uniques de seconde génération : les États membres devraient développer leurs guichets uniques, pour en faire de véritables centres administratifs en ligne à part entière, répondant adéquatement aux besoins des prestataires et des destinataires de services.
Les États membres sont encouragés à développer les guichets uniques de seconde génération d’ici à la fin de 2014, avec le soutien de la Commission. Ces guichets uniques devraient: 1) couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, 2) être multilingues et 3) être plus conviviaux.
La Commission estime que les institutions européennes et les États membres doivent s’engager politiquement à accorder le degré de priorité nécessaire à la mise en œuvre des actions envisagées dans les délais prévus. La Commission travaillera en partenariat avec les États membres à créer de la croissance et des emplois dans le secteur des services et elle suivra étroitement les avancées réalisées dans le cadre de son examen annuel de la croissance.