Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 25 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission: les amendements introduits par le Parlement visent à tenir compte:
Les députés souhaitent préciser les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir. Celle-ci devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Utilisation des services de conseil : les services de conseil (y compris de conseil technique) aux agriculteurs devraient couvrir obligatoirement plusieurs des exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au règlement (CE) n° 73/2009 et, le cas échéant, une ou plusieurs des normes de sécurité du travail fondées sur la législation de l'Union.
Amélioration de l’environnement et de l’espace rural : les aides devraient s'appliquer uniquement aux agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui consacrent une partie essentielle de leur temps de travail aux activités agricoles et en tirent une partie significative de leurs revenus, selon des critères à définir par l'État membre.
Participation financière du Feader (répartition des ressources) : sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005, dans le cas des États membres qui ont opté pour des programmes régionaux, le calcul du dégagement d'office des ressources financières devrait pouvoir avoir lieu au niveau de l'État membre.
Éligibilité des dépenses (coûts exclus du cofinancement du Feader) : il est clarifié que la TVA devrait être exclue du cofinancement, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par les bénéficiaires.
En revanche, devraient être éligibles à la contribution du Feader les travaux en régie réalisés dans le cadre des mesures de développement rural et exécutés par les bénéficiaires finals en recourant à la main-d'œuvre et aux moyens disponibles au sein de l'entreprise; le calcul du montant des dépenses éligibles à la contribution du Feader s'effectuerait dans ce cas sur la base d'une liste des prix correspondant aux différents travaux réalisés.