Politique agricole commune PAC: financement; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Le Parlement européen a adopté par 650 voix pour, 24 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission : les amendements introduits par les députés tiennent compte :

• de l'«interprétation commune» des modalités pratiques de l'utilisation d'actes délégués (article 290 du traité FUE) que le Conseil et le Parlement doivent officiellement adopter ;
• du règlement sur les compétences d'exécution (règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

Les députés souhaitent préciser les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir. Celle-ci devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Dégagement d'office : un amendement stipule que s'agissant des États membres qui ont choisi d'organiser leurs programmes de développement rural au niveau régional, le calcul du montant devant être automatiquement dégagé peut être effectué au niveau de l'État membre.