Agriculture biologique: production biologique et étiquetage des produits

Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 25 voix contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission : les amendements introduits par les députés tiennent compte :

• de l'«interprétation commune» des modalités pratiques de l'utilisation d'actes délégués (article 290 du traité FUE) que le Conseil et le Parlement doivent officiellement adopter ;
• du règlement sur les compétences d'exécution (règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).

Les députés souhaitent préciser les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir. Celle-ci devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Actes d’exécution pour des raisons d’urgence : la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, dans des cas dûment justifiés liés : i) au retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle en cas d'irrégularités ou d'infractions aux dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou ii) au retrait de la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux fixés dans ce règlement et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues dans ce même règlement.

Charge administrative : la résolution souligne que l'exercice d'alignement sur le traité de Lisbonne doit être l'occasion de chercher à réaliser l'objectif d'une simplification de l'ensemble de la législation de l'Union concernant le secteur, de manière à libérer les producteurs de produits biologiques d'une charge administrative excessive.