Accord UE/Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas: modifications et ajouts

2012/0138(NLE) 05/07/2012

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l’Ukraine visant à modifier l’accord existant sur la délivrance des visas.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas est en vigueur depuis le 1^er janvier 2008.

Son article 12 institue un comité mixte chargé, notamment, de suivre la mise en œuvre de l’accord et de proposer des modifications et des ajouts. Lors de sa 6^ème réunion, le 5 mai 2011, à Bruxelles, ce comité mixte a approuvé des propositions de modifications et d’ajouts à apporter à l’accord.

Au niveau politique, lors de la 8^ème réunion ministérielle entre l’Union européenne et l’Ukraine dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le 9 juin 2010, les parties ont souhaité que s’engagent des négociations constructives sur les modifications susceptibles d’être apportées à l’accord.

Sur cette base, la Commission a présenté, le 29 octobre 2010, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec l’Ukraine sur un accord portant modification de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas.

Le Conseil ayant donné son autorisation le 11 avril 2011, les négociations sur cet accord modificatif ont débuté avec l’Ukraine le 6 mai 2011 à Bruxelles. Après plusieurs cycles de négociations, le texte final de l’accord modificatif a été paraphé en février 2012 par les négociateurs principaux.

À tous les stades des négociations, les États membres ont été informés et consultés régulièrement dans le cadre des groupes de travail ad hoc du Conseil.

Le Parlement européen devra également approuver l’accord modificatif.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, l’accord de 2008 est modifié selon les grandes lignes suivantes :

1) simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage pour les catégories suivantes de demandeurs:

les chauffeurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers et les journalistes: pour ces personnes les exigences sont revues ;
le personnel technique accompagnant des journalistes, les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des entités municipales autres que des villes jumelées, les parents proches de citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, les personnes qui accompagnent les personnes en visite pour des raisons médicales, les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires, les représentants de communautés religieuses, et les personnes qui participent à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne: exigences introduites;

2) clarification des dispositions relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples pour les catégories suivantes de demandeurs:

les catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que les procureurs nationaux et régionaux et leurs adjoints, les conjoints, les enfants et les parents qui rendent visite à des citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, et le personnel technique accompagnant des journalistes à titre professionnel: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité de 5 ans sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte;
les catégories visées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des entités municipales autres que des villes jumelées, les représentants d’organisations de la société civile qui se rendent régulièrement dans des États membres dans un but éducatif ou qui participent à des séminaires ou à des conférences, les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne, les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, les représentants de communautés religieuses, les membres de professions libérales qui participent à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires ayant lieu sur le territoire des États membres, et les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: en principe, des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an sont délivrés. Des visas à entrées multiples d’une durée de validité plus courte ne sont délivrés que si la date d’expiration du document de voyage l’exige ou si le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte;

3) possibilité de prélever un droit de 70 EUR en cas de demande urgente:

cette possibilité est supprimée lorsque la demande de visa et les documents justificatifs sont présentés par le demandeur sans justification trois jours seulement, voire moins, avant son départ;
cette possibilité est introduite lorsque, compte tenu de la distance entre son lieu de résidence et le lieu où la demande a été présentée, le demandeur a demandé qu’une décision sur la demande soit prise dans un délai de trois jours à compter de sa présentation et que le consulat a accepté de prendre une décision dans un délai de trois jours;

4) exonération totale des droits de visa étendue aux catégories de demandeurs suivantes: les parents proches de citoyens de l’Union européenne qui résident sur le territoire de l'État membre dont ils sont ressortissants, les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des entités municipales autres que des villes jumelées, le personnel technique accompagnant les journalistes à titre professionnel, les représentants de communautés religieuses, les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements similaires, les jeunes âgés de 25 ans ou moins à des séminaires, participant des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives, organisés par des organisations à but non lucratif, les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, et les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne;

5) possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR, tout en maintenant la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande dans un consulat;

6) exigence que les rendez-vous pour l’introduction d’une demande, lorsqu’ils sont nécessaires, se déroulent, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle ils ont été demandés;

7) exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport de service biométrique. Une déclaration de l’Union sur la disposition prévoyant cette exemption de l’obligation de visa est jointe à l’accord modificatif, lequel précise que cette disposition n’affecte pas l’applicabilité des dispositions d’accords ou d’arrangements existants conclus entre des États membres particuliers et l’Ukraine sur l’exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux titulaires de passeports de service non biométriques.

Á noter qu’en réponse à une demande spécifique formulée par l'Ukraine, une déclaration de l'Union européenne est jointe à l’accord modificatif sur :

les justificatifs à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour;
les mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille non couverts par les dispositions juridiquement contraignantes de l’accord.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord modificatif. L'association étroite de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord modificatif.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.