Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 21 voix contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Ajustement facultatif des paiements directs en 2013 : le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil a permis aux États membres d'appliquer une réduction («modulation facultative») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur leur territoire pour une année civile donnée jusqu'à l'année civile 2012 .
Afin de maintenir le montant des paiements directs effectués sur la base des demandes présentées au cours de l'année civile 2013 à un niveau similaire à celui de 2012, les États membres qui ont fait usage de la modulation facultative au cours de l'année civile 2012 devraient conserver la possibilité de réduire les paiements directs pour l'année civile 2013 et d'utiliser les fonds ainsi dégagés pour financer des programmes de développement rural. Le texte prévoit donc la possibilité de réduire davantage les montants afférents aux paiements directs en appliquant un système d'ajustement facultatif des paiements directs sur l'année civile 2013. Cette réduction devra s'ajouter à l'ajustement obligatoire des paiements directs prévu pour l'année civile 2013.
Soutien national transitoire: en raison de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, ceux-ci ont été autorisés à octroyer des paiements directs nationaux complémentaires. Cette possibilité n'existera plus en 2013. Dans les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface, les paiements directs nationaux complémentaires ont joué un rôle important de soutien du revenu des agriculteurs dans certains secteurs. En ce qui concerne Chypre, il en a été de même pour les aides d'État.
En conséquence, afin d'éviter une diminution soudaine et substantielle, en 2013, du soutien dans les secteurs qui bénéficient, jusqu'en 2012, des paiements directs nationaux complémentaires et, pour ce qui est de Chypre, des aides d'État, ces États membres auront la possibilité d'octroyer, sous réserve d'une autorisation de la Commission, des aides nationales transitoires aux agriculteurs en 2013.
Afin que le niveau de soutien accordé aux agriculteurs puisse se poursuivre en 2013, seuls les secteurs ayant bénéficié, en 2012, de paiements directs nationaux complémentaires et, dans le cas de Chypre, d'aides d'État seront admissibles à une aide nationale transitoire. Si cette aide transitoire est accordée, elle devra l'être aux mêmes conditions que celles appliquées auxdits paiements en 2012.
Transferts pour le développement rural visés à l’article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 : afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds, le règlement (CE) n° 73/2009 permet aux États membres d'accorder un soutien dépassant leurs plafonds nationaux jusqu'à un montant dont le niveau est tel que ce soutien demeure dans les limites de la sous-exécution de leur plafond national. Ce règlement prévoit que les montants ainsi dégagés sont soit utilisés pour financer des mesures de soutien spécifique, soit transférés au Feader en vertu de l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009.
Étant donné que la possibilité d'accorder un soutien dépassant les plafonds nationaux sera supprimée lorsque le nouveau régime de soutien direct entrera en application, le transfert financier vers le Feader prévu à l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 ne devrait être maintenu que jusqu'au 31 décembre 2013.
La possibilité d'utiliser les montants résultant de l'application de l'ajustement facultatif comme soutien supplémentaire de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2014 et la prolongation du transfert financier prévu à l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 ne doivent pas affecter l'ajustement futur du niveau des paiements directs, en vue d'une répartition plus équitable du soutien direct entre les États membres.
Réexamen des décisions en vue d’octroyer un soutien spécifique aux agriculteurs: le règlement (CE) n° 73/2009 prévoit pour les États membres la possibilité de décider d'utiliser, à partir de l'année suivante, un certain pourcentage de leur plafond national pour offrir un soutien spécifique à leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement en décidant de modifier ce soutien ou d'y mettre un terme. Il convient de prévoir un nouveau réexamen de ces décisions avec effet pour l'année civile 2013.
Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission : afin d'assurer l'application correcte des ajustements des paiements directs à effectuer par les États membres sur la base des demandes présentées en 2013 et le respect de la discipline financière pour l'année civile 2013, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités pertinentes relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres.
La Commission disposera de compétences d'exécution en ce qui concerne la présentation des montants résultant de l'ajustement facultatif. En ce qui concerne la fixation des montants résultant de l'ajustement facultatif, la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l'exercice financier 2014 et l'autorisation d'octroyer des aides nationales transitoires, la Commission pourra adopter des actes d'exécution sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011.