Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

Par 39 voix pour, 478 voix contre et 165 abstentions, le Parlement européen refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

N.B. en refusant de donner son approbation à la concluions de l’ACTA, c'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. Ce vote négatif implique que ni l'UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l'accord.