Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Refonte

OBJECTIF : instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'UE.

La nouvelle législation constitue une version révisée du règlement (CE) n° 717/2007 actuel, qui viendra à expiration le 30 juin 2012: elle y introduit des mesures structurelles destinées à promouvoir la concurrence et le prolonge jusqu'au 30 juin 2022.

Objet et champ d’application : le nouveau règlement :

• définit des règles qui visent à permettre la vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles. À compter du 1^er juillet 2014, les consommateurs pourront choisir un service d'itinérance qui n'est pas lié à leur contrat de services mobiles nationaux, tout en utilisant le même numéro de téléphone. Les clients auront le droit de changer de fournisseur de services d'itinérance à tout moment. Le changement devra s'effectuer dans un délai ne pouvant être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l'accord avec le nouveau fournisseur de services d'itinérance. Le passage d'un fournisseur de services d'itinérance à un autre sera gratuit pour les clients et devra être possible dans tout plan tarifaire ;
• fixe les conditions de l’accès de gros aux réseaux publics de communications mobiles aux fins de la fourniture de services d’itinérance réglementés ;
• définit des règles provisoires concernant les redevances que les fournisseurs de services d’itinérance peuvent prélever au titre de la fourniture de services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de l’Union et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les clients en itinérance sur un réseau de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ;
• autorise une marge raisonnable entre les plafonds tarifaires des prix de gros et des prix de détail, afin de permettre à d'autres opérateurs d'accéder au marché de l'itinérance ;
• fixe des règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance. Les fournisseurs de services d'itinérance devront, entre autres, prendre les mesures nécessaires pour : i) informer leurs clients en itinérance de l'existence de l’eurotarif appels vocaux et de l'eurotarif SMS ; ii) informer les clients sur la manière d'éviter l'itinérance involontaire dans les régions frontalières ; iii) éviter à leurs clients de payer des frais d'itinérance pour avoir accédé involontairement à des services d'itinérance lorsqu'ils se trouvent dans leur État membre d'origine.

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) participera à la mise en œuvre technique du règlement.

Le règlement précise que la vente séparée des services d’itinérance réglementés, indépendamment des services nationaux de communications mobiles, constitue une étape intermédiaire nécessaire pour renforcer la concurrence de façon à faire baisser les tarifs d’itinérance pour les consommateurs, afin de réaliser un marché intérieur des communications mobiles, et à terme, sans distinction entre tarifs nationaux et tarifs d’itinérance.

Les plafonds tarifaires prévus par le règlement s’établissent comme suit :

Appels téléphoniques :

• Á partir de juillet 2012: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,29 euro par minute pour les appels passés et 0,08 euro par minute pour les appels reçus. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,14 euro par minute.
• Á partir de juillet 2013: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,24 euro par minute pour les appels passés et 0,07 euro par minute pour les appels reçus. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,10 euro par minute.
• Á partir de juillet 2014: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,19 euro par minute pour les appels passés et 0,05 euro par minute pour les appels reçus. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,05 euro par minute.

SMS :

• À partir de juillet 2012: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,09 euro par SMS. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,03 euro.
• À partir de juillet 2013: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,08 euro par SMS. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,02 euro.
• À partir de juillet 2014: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,06 euro par SMS. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,02 euro.

Itinérance des données :

• À partir de juillet 2012: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,70 euro par mégaoctet. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,25 euro par mégaoctet.
• À partir de juillet 2013: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,45 euro par mégaoctet. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,15 euro par mégaoctet.
• À partir de juillet 2014: Prix de détail (hors TVA) (facturé à l'utilisateur) : 0,20 euro par mégaoctet. Prix de gros (facturé entre opérateurs) 0,05 euro par mégaoctet.

Réexamen : la Commission réexaminera le fonctionnement du règlement et, après une consultation publique, en rendra compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2016.

S'il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance ou que les différences entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux ne se rapprochent pas de zéro, la Commission adressera des propositions au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2012.

EXPIRATION : 30/06/2022.