Convention relative à l’assistance alimentaire (2012)

2012/0183(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, la convention relative à l’assistance alimentaire.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la convention relative à l’aide alimentaire (CAA de 1999) est un accord multilatéral qui a été initialement adopté dans les années 1960 en tant qu’instrument devant permettre d’écouler, de façon coordonnée et acceptable, des excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. La CAA de 1999, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2002, a été prorogée à cinq reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 30 juin 2012.

Le 14 décembre 2010, les parties à la CAA de 1999 – les États Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’UE – sont convenues de négocier une nouvelle convention dont l’objectif serait de fournir une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables en fonction des besoins identifiés.

Sur la base de la recommandation de la Commission au Conseil, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations devant aboutir à une nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire.

Les négociations ont abouti le 25 avril 2012.

La Commission a présenté une proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure la convention au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 214, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure et d’approuver, au nom de l’Union européenne, une nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire.

Objectifs : la convention de 2012 a pour objectifs de sauver des vies, réduire la faim et améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables en:

  • répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation ;
  • faisant en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins ;
  • facilitant l’échange d’information, la coopération et la coordination, de même qu’en offrant un forum aux débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins.

Nature de la convention de 2012 : la convention reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire. Elle vise à répondre, de façon efficace et efficiente, aux besoins alimentaires et nutritionnels de populations vulnérables en allant au-delà de la simple fourniture d’aide alimentaire, conformément à la politique de l’Union en matière d’assistance alimentaire à caractère humanitaire. Elle vise en outre à améliorer l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs et à en favoriser la consommation, sur la base d’une analyse approfondie des besoins, selon une approche fondée sur les principes (humanitaires) et dans le respect plein et entier des obligations dans le cadre l’OMC.

Pays admissibles à l’aide : seront éligibles à l’aide de la convention, tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en œuvre. Les «populations vulnérables admissibles» au sens de la convention sont les populations vulnérables de tout pays admissible.

Engagements des Parties : la convention sera mise en œuvre au moyen d’engagements annuels des parties de fournir des contributions en espèces ou en nature. Chaque Partie devra ainsi accepter de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité, et exclusivement sous la forme de dons.

Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.

Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales, d’autres organisations internationales ou d’autres partenaires en matière d’assistance alimentaire.

Prorogation de l’ancienne convention et entrée en vigueur de la convention de 2012 : la convention de 2012 entrera en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que cinq signataires l’aient ratifiée au 30 novembre 2012. La convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 2012; elle sera également ouverte à la signature et à la ratification par chaque État membre de l’UE, de sorte que leurs engagements soient pris directement au titre de leurs budgets respectifs.

Il y aura probablement un intervalle entre la date d’expiration de l’actuelle CAA de 1999 (30 juin 2012) et la date d’entrée en vigueur probable de la convention relative à l’assistance alimentaire (1er janvier 2013). La question d’une éventuelle nouvelle prorogation de la CAA de 1999 sera officiellement examinée par le Comité de l’aide alimentaire lors de sa réunion de juin 2012. Une proposition de la Commission au Conseil autorisant la Commission, au nom de l’UE, à s’opposer à une nouvelle prorogation de la CAA de 1999 est en instance devant le Conseil.

Rapports d’information : des dispositions sont prévues pour que, chaque année, chaque Partie à la convention rédige un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimum d’aide alimentaire. Les Parties devront ainsi présenter un rapport ex post sur la mise en œuvre de leur engagement annuel et sur les activités d’assistance alimentaire qu’ils auront menées ou soutenues. Le secrétariat de la convention établira un rapport sur la base des différents rapports des parties, et ce rapport sera ensuite publié. L’UE élaborera un rapport sur la mise en œuvre de ses engagements annuels minima et les États membres de l’UE feront de même en ce qui concerne leurs propres engagements.

Aspects institutionnels : un comité de l’assistance alimentaire composé de toutes les Parties à la convention sera institué. Il sera chargé de prendre les décisions par consensus lors de ses sessions officielles et d’exercer les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la convention.

Dispositions diverses : sont enfin prévues une série de dispositions classiques sur la mise en place d’un mécanisme de résolution des différends entre les Parties, de mise en œuvre de la convention, d’application des procédures d’approbation et de ratification de la convention et d’entrée en vigueur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : compte tenu du budget de l’UE, une approche prudente est envisagée concernant l’engagement annuel minimum de l’Union, qui se monterait en l’occurrence à 200 millions EUR par an, soit quelque 80% de la ligne budgétaire moyenne consacrée à l’aide alimentaire humanitaire au cours des dernières années (1,6 milliard EUR pour l’ensemble des prochaines perspectives financières).

Les crédits seront prélevés sur les dépenses prévues pour la DG ECHO (rubrique 4, aide alimentaire). La fiche financière prévoit en outre une enveloppe de 33.000 EUR/an au titre des dépenses administratives.