OBJECTIF : conclure, au nom de lUnion européenne, la convention relative à lassistance alimentaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la convention relative à laide alimentaire (CAA de 1999) est un accord multilatéral qui a été initialement adopté dans les années 1960 en tant quinstrument devant permettre découler, de façon coordonnée et acceptable, des excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. La CAA de 1999, qui devait initialement sappliquer jusquau 30 juin 2002, a été prorogée à cinq reprises et, en dernier lieu, jusquau 30 juin 2012.
Le 14 décembre 2010, les parties à la CAA de 1999 les États Unis dAmérique, le Canada, le Japon, la Suisse, lAustralie et lUE sont convenues de négocier une nouvelle convention dont lobjectif serait de fournir une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables en fonction des besoins identifiés.
Sur la base de la recommandation de la Commission au Conseil, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations devant aboutir à une nouvelle convention relative à lassistance alimentaire.
Les négociations ont abouti le 25 avril 2012.
La Commission a présenté une proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de lUnion européenne, de la convention relative à lassistance alimentaire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant de conclure la convention au nom de lUnion européenne.
ANALYSE DIMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 214, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu de conclure et dapprouver, au nom de lUnion européenne, une nouvelle convention relative à lassistance alimentaire.
Objectifs : la convention de 2012 a pour objectifs de sauver des vies, réduire la faim et améliorer la sécurité alimentaire et létat nutritionnel des populations les plus vulnérables en:
Nature de la convention de 2012 : la convention reflète une vision modernisée de lassistance alimentaire. Elle vise à répondre, de façon efficace et efficiente, aux besoins alimentaires et nutritionnels de populations vulnérables en allant au-delà de la simple fourniture daide alimentaire, conformément à la politique de lUnion en matière dassistance alimentaire à caractère humanitaire. Elle vise en outre à améliorer laccès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs et à en favoriser la consommation, sur la base dune analyse approfondie des besoins, selon une approche fondée sur les principes (humanitaires) et dans le respect plein et entier des obligations dans le cadre lOMC.
Pays admissibles à laide : seront éligibles à laide de la convention, tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de laide publique au développement établie par le Comité daide au développement (CAD) de lOCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en uvre. Les «populations vulnérables admissibles» au sens de la convention sont les populations vulnérables de tout pays admissible.
Engagements des Parties : la convention sera mise en uvre au moyen dengagements annuels des parties de fournir des contributions en espèces ou en nature. Chaque Partie devra ainsi accepter de prendre un engagement annuel en matière dassistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité, et exclusivement sous la forme de dons.
Les Parties font en sorte que loctroi de lassistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.
Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par lintermédiaire dorganisations intergouvernementales, dautres organisations internationales ou dautres partenaires en matière dassistance alimentaire.
Prorogation de lancienne convention et entrée en vigueur de la convention de 2012 : la convention de 2012 entrera en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que cinq signataires laient ratifiée au 30 novembre 2012. La convention sera ouverte à la signature jusquau 31 décembre 2012; elle sera également ouverte à la signature et à la ratification par chaque État membre de lUE, de sorte que leurs engagements soient pris directement au titre de leurs budgets respectifs.
Il y aura probablement un intervalle entre la date dexpiration de lactuelle CAA de 1999 (30 juin 2012) et la date dentrée en vigueur probable de la convention relative à lassistance alimentaire (1er janvier 2013). La question dune éventuelle nouvelle prorogation de la CAA de 1999 sera officiellement examinée par le Comité de laide alimentaire lors de sa réunion de juin 2012. Une proposition de la Commission au Conseil autorisant la Commission, au nom de lUE, à sopposer à une nouvelle prorogation de la CAA de 1999 est en instance devant le Conseil.
Rapports dinformation : des dispositions sont prévues pour que, chaque année, chaque Partie à la convention rédige un rapport annuel qui précise comment elle a rempli lengagement annuel minimum daide alimentaire. Les Parties devront ainsi présenter un rapport ex post sur la mise en uvre de leur engagement annuel et sur les activités dassistance alimentaire quils auront menées ou soutenues. Le secrétariat de la convention établira un rapport sur la base des différents rapports des parties, et ce rapport sera ensuite publié. LUE élaborera un rapport sur la mise en uvre de ses engagements annuels minima et les États membres de lUE feront de même en ce qui concerne leurs propres engagements.
Aspects institutionnels : un comité de lassistance alimentaire composé de toutes les Parties à la convention sera institué. Il sera chargé de prendre les décisions par consensus lors de ses sessions officielles et dexercer les fonctions nécessaires à lapplication des dispositions de la convention.
Dispositions diverses : sont enfin prévues une série de dispositions classiques sur la mise en place dun mécanisme de résolution des différends entre les Parties, de mise en uvre de la convention, dapplication des procédures dapprobation et de ratification de la convention et dentrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : compte tenu du budget de lUE, une approche prudente est envisagée concernant lengagement annuel minimum de lUnion, qui se monterait en loccurrence à 200 millions EUR par an, soit quelque 80% de la ligne budgétaire moyenne consacrée à laide alimentaire humanitaire au cours des dernières années (1,6 milliard EUR pour lensemble des prochaines perspectives financières).
Les crédits seront prélevés sur les dépenses prévues pour la DG ECHO (rubrique 4, aide alimentaire). La fiche financière prévoit en outre une enveloppe de 33.000 EUR/an au titre des dépenses administratives.