Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): élargissement du mandat à la région méditerranéenne méridionale et orientale

2011/0442(COD)

OBJECTIF : modifier l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 602/2012/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la modification de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a approuvé les modifications des articles 1er et 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui élargissent le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

L'extension des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée reflète le soutien apporté par l'Union et la communauté internationale à l'espoir, encouragé par le printemps arabe, d'une transition dans cette région vers des économies de marché et des sociétés démocratiques et pluralistes.

Dans le cadre du rapport annuel au Parlement européen, le gouverneur de la BERD représentant l'Union devra rendre également compte des activités et des opérations de la BERD dans la partie méridionale et orientale de la Méditerranée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/07/2012.