Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne: juges par intérim

2011/0902(COD)

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 20 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils sont d'ordre purement technique et reprennent ceux proposés par la Commission dans son avis. 

Le projet de règlement stipule que sur proposition du président de la Cour de justice, le Conseil, statuant à l'unanimité, établit une liste de trois personnes nommées en qualité de juges par intérim au sens du statut. Il est ajouté que cette liste détermine l'ordre dans lequel les juges par intérim sont appelés à exercer leurs fonctions. Il est également précisé que les fonctions d'un juge par intérim cessent lorsque l'empêchement du juge qu'il remplace prend fin. Toutefois, le juge par intérim continue à exercer ses fonctions jusqu'au règlement des affaires qui lui ont été assignées.