Financement de projets d'infrastructures: programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
Le Parlement européen a adopté par 579 voix pour, 32 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Phase pilote de l 'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets : cette phase pilote sera lancée avec l'objectif de contribuer au financement de projets prioritaires avec une claire valeur ajoutée de l'Union, et de faciliter une participation plus grande du secteur privé dans le financement sur le marché des capitaux à long terme de projets économiquement viables dans le domaine des infrastructures de transports, d'énergie et de TIC.
L'instrument bénéficiera à des projets ayant des besoins de financement similaires et, grâce aux synergies entre secteurs, il aura des retombées plus larges en termes d'incidence sur le marché, d'efficacité administrative et d'utilisation des ressources. Il fournira aux parties concernées dans le domaine des infrastructures, y compris aux gérants d'infrastructure, un instrument financier cohérent, qui suivra la demande du marché.
Durant la phase pilote de l'initiative, le budget de l'Union ainsi que le financement de la BEI seront utilisés sous la forme d'un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets. Cet instrument cherchera à atténuer les risques liés au service de la dette d'un projet et le risque de crédit des détenteurs d'obligations. La finalité est que des acteurs sur le marché des capitaux d'emprunt (comme les fonds de pension, les compagnies d'assurance ou d'autres parties intéressées), aient la volonté d'investir dans un plus grand volume d'emprunts obligataires pour le financement de projets qu'il leur serait possible sans le soutien de l'Union.
Implication de la BEI : la Commission devra impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote. Les principales modalités, conditions et procédures relatives à l'instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires pour le financement de projets sont décrites en détail dans une nouvelle annexe au règlement.
Des modalités et conditions, davantage détaillées, notamment sur le partage des risques, la rémunération, le suivi et le contrôle, seront fixées dans un accord de coopération entre la Commission et la BEI. Cet accord de coopération devra être approuvé, selon leurs procédures respectives, par la Commission et par la BEI.
Mise en œuvre : la phase pilote de l'initiative devra être mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l'octroi de fonds sur le marché des capitaux d'emprunt aux projets d'infrastructures.
La demande de soutien, la sélection et la mise en œuvre de tous les projets relèveront du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les aides d'État, en évitant de créer ou de renforcer les distorsions du marché.
Évaluation indépendante : outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission devra, avec l'aide de la BEI, après la signature de l'accord de coopération, faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote au Parlement européen et au Conseil et leur soumettre au cours du second semestre de l'année 2013 un rapport intermédiaire. Il sera procédé en 2015 à une évaluation complète et indépendante.
La Commission, en s'appuyant sur cette évaluation complète et indépendante, évaluera la pertinence de l'initiative ainsi que son efficacité par rapport à l'accroissement en volume des investissements dans des projets prioritaires et à l'amélioration de l'efficacité de la dépense budgétaire de l'Union.