Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

OBJECTIF : définir les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins et des services connexes, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires des droits d’auteur et des droits voisins (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs ou éditeurs, par exemple). Ces services peuvent être fournis hors ligne (projeter un film dans une salle de cinéma ou jouer de la musique dans une salle de concert), mais également, et ce de plus en plus souvent, en ligne.

Dans certains secteurs, les licences sont presque toujours concédées directement par les titulaires de droits individuels (par exemple, les producteurs de films); dans d’autres, la gestion collective des droits joue un rôle très important, en particulier dans celui des droits d’auteur portant sur des œuvres musicales.

Les sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de contrôler ou de faire respecter, notamment sur les marchés étrangers. Elles jouent par ailleurs un rôle social et culturel important: elles promeuvent la diversité des expressions culturelles en permettant aux répertoires les moins volumineux et moins populaires d’accéder au marché.

La Commission préconise d’agir dans deux domaines :

• Premièrement, les règles nationales qui gouvernent le fonctionnement des sociétés de gestion collective, notamment en ce qui concerne leur transparence et leur responsabilité envers leurs membres et les titulaires de droits, diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre. Dans tous les secteurs, la gestion collective des droits doit être adaptée pour que le service fourni aux membres et aux utilisateurs soit efficace, fiable, transparent et responsable.
• Deuxièmement, dans la concession de licences sur des droits d’auteur relatifs à des œuvres musicales, les prestataires de services de musique en ligne sont confrontés à des difficultés lors de l’acquisition de licences pour des répertoires agrégés valables sur le territoire de plus d’un État membre. Cette situation entraîne la fragmentation du marché de l’UE pour ces services, ce qui limite les services de musique en ligne offerts par les prestataires de services en ligne.

La proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe et de la stratégie Europe 2020. Dans son «Acte pour le marché unique», la Commission a souligné que, à l’ère de l’internet, la gestion collective doit pouvoir évoluer vers des modèles plus transnationaux, éventuellement européens, pour l’octroi des licences. Dans sa communication intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», la Commission a annoncé qu’elle proposerait un cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins. L’importance de la proposition a été soulignée également dans l’«Agenda du consommateur européen».

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact étudie deux groupes d’options envisageables pour aborder.

1) Les options relatives à la gouvernance et à la transparence dans les sociétés de gestion collective sont les suivantes:

• le statu quo (A1),
• une meilleure application de la législation européenne existante (A2);
• la codification des principes existants (A3) reflétant dans la législation les principes qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice, des décisions de la Commission relatives aux ententes et abus de position dominante et de la recommandation 2005/737/CE ;
• un cadre de gouvernance et de transparence (A4) qui codifierait les principes existants et fournirait un cadre plus élaboré de règles sur la gouvernance et la transparence, en augmentant les possibilités de contrôle des sociétés de gestion collective.

2) Les options suivantes ont été examinées pour faire face à la complexité de la concession des licences collectives sur les droits d’auteur relatives aux œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne:

• le statu quo (B1),
• le passeport européen de licence (B2) : il encouragerait l’agrégation volontaire des répertoires pour l’utilisation en ligne des œuvres musicales au niveau de l’UE et la concession de licences sur les droits à travers des infrastructures de licences multiterritoriales. Il permettrait de fixer des règles communes pour tous les donneurs de licences collectives au sein de l’UE et générerait une pression concurrentielle sur les sociétés afin qu’elles mettent au point des pratiques de licences plus efficaces;
• la concession directe de licences parallèles (B3) ;
• l’extension de la concession collective des licences et le principe du pays d’origine (B4);
• un portail centralisé (B5).

Après une comparaison des avantages et des inconvénients de chacune des approches, les options A4 (un cadre de gouvernance et de transparence) et B2 (passeport européen de licence) ont été retenues.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de directive a pour objectif de mettre en place un cadre juridique approprié pour la gestion collective des droits qui sont administrés par des sociétés de gestion collective pour le compte des titulaires de droits. Elle vise à :

• améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, afin que les titulaires de droits puissent exercer un contrôle plus efficace sur elles et contribuer à renforcer l’efficacité de leur gestion,
• faciliter la concession de licences multiterritoriales, par les sociétés de gestion collective, sur des droits d’auteur relatifs à des œuvres musicales pour la prestation de services en ligne.

1) Sociétés de gestion collective : la proposition  établit des règles d’organisation et de transparence qui s’appliquent à tous les types de sociétés de gestion collective. Elle prévoit, entre autres :

• des règles relatives à l’organisation de l’affiliation aux sociétés de gestion collective ;
• des règles sur la gestion financière. La société de gestion collective devrait : i) préciser les prélèvements applicables dans ses accords avec les titulaires de droits ; ii) garantir aux membres et aux titulaires de droits un accès équitable aux services sociaux, culturels ou éducatifs qu’elle financerait avec des prélèvements ; iii) payer sans délai les sommes exactes dues aux titulaires de droits et s’efforcer d’identifier les titulaires de droits ;
• des obligations d’information : i) information des titulaires de droits sur les montants perçus et versés, les frais de gestion facturés et les autres prélèvements effectués ; ii) information des autres sociétés de gestion collective sur les droits gérés en vertu d’accords de représentation ; iii) information sur demande des titulaires de droits, des autres sociétés et des utilisateurs ; iv) publication d’un rapport annuel de transparence.

2) Concession, par des sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales. La proposition établit les conditions qu’une société de gestion collective d’auteurs doit respecter lorsqu’elle fournit des services de concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales, à savoir :

• être en mesure de traiter avec efficacité et transparence les données nécessaires à l’exploitation de ces licences, en ayant recours à une base de données évolutive, fiable et contenant les données nécessaires ;
• faire preuve de transparence en ce qui concerne le répertoire de musique en ligne qu’elle représente ;    
• offrir aux titulaires de droits et aux autres sociétés la possibilité de corriger les données pertinentes et d’en assurer l’exactitude ;
• contrôler l’utilisation réelle des œuvres couvertes par les licences, être en mesure de traiter les déclarations d’utilisation et la facturation ;
• payer sans délai les titulaires de droits et les autres sociétés de gestion collective et leur fournir des informations sur les œuvres utilisées et les données financières relatives à leurs droits (par exemple, les montants perçus, les prélèvements effectués).

Afin de veiller à ce que les répertoires puissent être facilement agrégés, dans l’intérêt des prestataires de services de musique qui souhaitent offrir un service aussi complet que possible dans toute l’Europe, des garanties spécifiques s’appliqueront pour que les répertoires de toutes les sociétés puissent bénéficier de licences multiterritoriales.

La proposition prévoit enfin que les sociétés de gestion collective sont tenues de mettre à la disposition de leurs membres et des titulaires de droits des procédures de plainte et de résolution des litiges.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.